Garantie d'un téléphone reconditionné : durée, droits et recours

Quelles garanties pour un smartphone reconditionné ?

Vendu par une entreprise, il est couvert par deux protections légales, auxquelles peut s'ajouter une garantie commerciale. Chacune apporte des solutions différentes.

La garantie légale de conformité

Le Code de la consommation oblige le vendeur à livrer un produit conforme au contrat et à l'usage que le consommateur peut en attendre. Il répond des défauts qui apparaissent dans les 2 ans suivant la livraison (article L217-3).

La différence avec un neuf tient à la preuve : pour un bien d'occasion, le défaut est présumé exister dès la vente pendant 12 mois, contre 24 mois pour un neuf (article L217-7). Au-delà, la protection continue, mais c'est à l'acheteur de démontrer que le souci était là dès le départ.

Vous choisissez entre la réparation et le remplacement, sauf si votre choix est manifestement plus coûteux pour le vendeur, qui dispose de 30 jours. Si c'est impossible ou trop long, vous obtenez une réduction du prix ou le remboursement. Une intervention au titre de la conformité prolonge cette protection de 6 mois.

La garantie des vices cachés

Prévue par le droit civil, elle vise un vice caché qui rend le portable inutilisable ou en réduit fortement l'usage. Vous avez 2 ans à compter de sa découverte pour agir, mais la preuve vous revient. C'est le seul recours lorsque le vendeur est un particulier.

La garantie commerciale du reconditionneur

Facultative, gratuite ou payante, sa durée varie selon les enseignes. Elle fait l'objet d'un document écrit qui rappelle l'existence des protections légales, qu'elle ne remplace jamais. Pour aller plus loin, une extension de garantie peut prolonger cette couverture.

Neuf, reconditionné ou d'occasion : quelles différences ?

Vos droits de consommateur dépendent surtout de la personne qui vous vend le produit. Auprès d'une entreprise, il profite presque des mêmes droits qu'un neuf ; auprès d'un particulier, un portable d'occasion n'est couvert que contre un vice caché.

Encore faut-il que le modèle soit vraiment reconditionné. Depuis le décret du 17 février 2022, ce terme est réservé aux produits dont toutes les fonctions ont été testées, réparées si besoin, et dont les données ont été effacées. Les mentions « comme neuf » sont interdites, et le vendeur doit vous informer des protections applicables avant tout paiement.

Que faire en cas de panne ?

En tant qu'acheteur, adressez-vous d'abord au vendeur : c'est lui, et non le fabricant, qui est tenu par la garantie légale.

1.     Retrouvez votre facture : sans preuve d'achat, aucune démarche n'aboutit.

2.     Décrivez le problème : quand il est apparu, ce qui ne fonctionne plus, avec des captures si possible.

3.     Écrivez au vendeur : par e-mail, via votre espace client ou par lettre recommandée, en demandant la réparation ou le remplacement.

4.     Laissez-lui 30 jours : il doit agir sans frais pour vous, y compris pour le retour du produit.

5.     À défaut, demandez le remboursement : ou une baisse du tarif.

6.     Faites appel à un médiateur : si aucune de ces démarches n'aboutit et que votre réclamation écrite reste sans réponse satisfaisante, saisissez gratuitement le médiateur indiqué par le vendeur, et signalez le litige sur SignalConso.

Le vendeur ne peut pas vous renvoyer vers le fabricant, que vous ayez acheté en magasin ou en ligne.

Ces garanties couvrent-elles tous les soucis ?

Non. Elles visent les défauts du produit, pas ce qui lui arrive ensuite.

Couvert en principe :

•       Un composant défaillant : dalle tactile, haut-parleur, réseau ou Wi-Fi qui décroche sans raison

•       Une batterie non conforme : capacité inférieure à celle annoncée, ou autonomie anormalement faible

•       Un modèle différent de sa description : coloris, stockage ou accessoires non conformes

Non couvert :

•       La casse accidentelle et l'oxydation : chute, contact avec un liquide

•       Le vol et la perte

•       L'usure normale : rayures, baisse progressive de l'autonomie

•       Une mauvaise utilisation : une intervention par un tiers non agréé peut aussi faire perdre la couverture du vendeur

Le vendeur vous demandera souvent le numéro IMEI : sur iPhone, il figure dans « Réglages » > « Général » > « Informations » ; sur la plupart des Android, dans « À propos du téléphone ».

Comment protéger son smartphone contre la casse et le vol ?

Une chute sur le carrelage, un vol avec agression dans la rue : pour ces risques, seule une assurance prend le relais. L'assurance mobile et téléphone de Carrefour Assurance couvre les appareils achetés à l'état neuf ou reconditionnés à neuf par un professionnel qualifié.

À retenir avant de souscrire :

•       Délai : souscription moins de 2 mois après l'achat, appareil de moins de 3 ans, cette limite s'appréciant à la date du sinistre

•       Facture : non demandée à la souscription ; en cas de sinistre, une facture d'achat émise par un professionnel qualifié au nom de l'adhérent est exigée

•       Franchise : 30 € pour un modèle de moins de 150 € ou une casse de l'écran seul, 100 € sinon

•       Vétusté : 2 % par mois pendant 24 mois

•       Non couverts : panne, perte, oxydation et accessoires

Toute la famille est équipée, ou vous voulez être couvert en cas de chute dans l'eau ? L'Assurance Multi Nomades protège tous les appareils nomades du foyer contre la casse, le vol et l'oxydation.

Inès et sa vitre brisée dans le bus

Vous avez assuré votre portable le mois même de son acquisition. Un matin, dans un bus bondé, il vous glisse des mains et la vitre se brise. Vous déclarez le sinistre en ligne : la garantie casse accidentelle prend en charge la réparation, jusqu'à 1 000 € ou 2 000 € par an selon la formule choisie, avec une franchise de 30 € puisque seul l'écran est touché.

Questions fréquentes

Quelle est la durée minimale de garantie d'un reconditionné ?

Deux ans. Acheté à une entreprise, il bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la livraison, comme un neuf. Seule la preuve change : le défaut est présumé exister dès la vente pendant 12 mois, contre 24 pour un neuf. Le vendeur ne peut pas réduire cette durée, même avec une couverture contractuelle plus courte.

Quelle différence entre garantie légale et garantie commerciale ?

La première est imposée par la loi : gratuite et automatique, sa durée légale est de 2 ans. La seconde est proposée librement par le vendeur ou le fabricant, gratuitement ou non, selon un contrat écrit. Elle s'ajoute à la protection légale sans jamais la remplacer : vous pouvez toujours invoquer la conformité, même une fois l'engagement du vendeur expiré.

Peut-on bénéficier de la garantie constructeur ?

Parfois. Un modèle récent, qu'il s'agisse d'un iPhone, d'un Samsung Galaxy ou d'un Google Pixel, peut encore être couvert par la garantie d'origine du fabricant, qui court depuis la date du premier achat : la facture initiale ou le numéro de série permettent de le vérifier. Certains fabricants vendent aussi leurs propres modèles reconditionnés sur leur site officiel, avec une garantie dont la durée est précisée dans leurs conditions de vente.

La batterie est-elle couverte ?

Oui, si elle est défectueuse : capacité inférieure à celle annoncée, ou autonomie anormalement faible pour ce type de modèle. La baisse progressive de l'autonomie au fil des mois relève en revanche de l'usure normale. Contrôlez la santé de la batterie indiquée par le vendeur et conservez cette information.

Peut-on assurer un smartphone reconditionné ?

Oui. Carrefour Assurance couvre les smartphones reconditionnés à neuf par un professionnel qualifié contre la casse accidentelle et, selon la formule, le vol avec agression ou par effraction. Il faut souscrire dans les 2 mois suivant l'achat, et l'appareil doit avoir moins de 3 ans à la date du sinistre. En cas de sinistre, une facture d'achat émise par un professionnel qualifié à votre nom est exigée. Les formules sont proposées à partir de 5,90 € par mois, avec un plafond de 1 000 € ou 2 000 € par an selon la formule choisie.