La protection de vos données personnelles
Cette politique de protection des données personnelles a pour objectif de vous informer de la manière dont vos informations personnelles peuvent être collectées et traitées par Lybernet.
À ce titre, Nous (Lybernet) traitons vos données personnelles dans le respect des principes fixés par la règlementation applicable à la protection des données personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données personnelles, et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée (ci-après ensemble la « Règlementation Données Personnelles »).
LES PRINCIPES APPLICABLES AU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la collecte et du traitement de vos données personnelles, Nous Nous attachons au respect des principes suivants :
(i) Licéité : vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et sur le fondement d’une base légale appropriée ;
(ii) Transparence : vous êtes informé de chaque traitement que Nous mettons en œuvre et des caractéristiques de ces traitements au moyen de notices d’information, aucun traitement de vos données personnelles n’étant mis en œuvre à votre insu ;
(iii) Minimisation : Nous Nous engageons à ne collecter et traiter que les données personnelles vous concernant qui sont strictement nécessaires à l’objectif que Nous poursuivons et à les mettre à jour régulièrement ;
(iv) Protection des données dès la conception et par défaut : lors de l'élaboration, de la conception, de la configuration et de l'utilisation d'applications, de services et de produits qui reposent sur le traitement de données personnelles, Nous prenons en compte votre droit à la protection des données personnelles et Nous Nous assurons auprès de nos partenaires qu’ils répondent aux prescriptions légales et permettent d’assurer effectivement la protection des données personnelles qui seront traitées ;
(v) Sécurité des données personnelles : Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles, adaptées en fonction du degré de sensibilité des données personnelles collectées, en vue d’assurer l’intégrité et la confidentialité de vos données personnelles et de les protéger contre toute intrusion malveillante, perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés. En particulier, Nous recourons à des techniques de chiffrement et/ou de pseudonymisation de vos données personnelles dès que cela est possible, utile, ou nécessaire ;
(vi) Engagements de nos prestataires et partenaires : Nous choisissons nos sous-traitants, prestataires et partenaires avec soin et leurs imposons : (a) d’assurer un niveau de protection de vos données personnelles équivalent au nôtre, (b) d’utiliser vos données personnelles dans la seule mesure nécessaire à la fourniture des services que Nous leurs avons confiés, (c) de respecter la Règlementation Données Personnelles.
LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Personnes concernées
Les personnes concernées par les traitements que Nous réalisons sont :
- tout utilisateur du Site ;
- tout client ou prospect ;
- nous pouvons également être amenés à collecter des informations de personnes non clientes et avec lesquelles nous n’avons pas de relation directe. Cela peut être le cas par exemple lorsque vos coordonnées nous sont fournies par l’un de nos clients, car vous êtes par exemple un membre de la famille ou une personne intéressée par l'exécution d’un contrat (telles que la partie adverse)
Collecte de données personnelles
Nous collectons des données personnelles vous concernant directement auprès de vous.
En outre, Nous collectons indirectement des données personnelles vous concernant depuis les sources suivantes :
- des publications ou bases de données mises à sa disposition par les autorités ;
- des tiers, tels que des organismes de prévention de la fraude
- des autorités de tutelle et de contrôle habilités
Cookies
Nous utilisons des cookies et autres traceurs afin de collecter des données personnelles vous concernant dans l’objectif de poursuivre certaines des finalités de traitement décrites à l’article 3.4 de cette politique.
Vous pouvez configurer ces cookies et traceurs directement sur le site internet et trouver toutes les informations les concernant dans la politique cookies.
Pixels de suivi dans les emails
Lybernet peut utiliser des traceurs, tels que des pixels de suivi, dans certains e‑mails adressés à ses clients ou prospects. Ces pixels sont de petites images intégrées dans les e‑mails, qui peuvent permettre de savoir si un e‑mail a été ouvert ou si certains liens ont été consultés.
Lorsque ces pixels sont utilisés à des fins de personnalisation des communications, d’adaptation de la fréquence d’envoi, de mesure de performance des campagnes ou de ciblage publicitaire, leur utilisation repose sur le consentement préalable du destinataire, conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et à l’article 6(1)(a) du RGPD.
Le consentement aux pixels de suivi est indépendant du consentement à recevoir des communications commerciales. Le refus ou le retrait du consentement aux pixels n’empêche pas la réception d’e‑mails sans suivi, lorsque le destinataire reste abonné aux communications concernées.
Certains pixels peuvent être utilisés sans consentement lorsqu’ils sont strictement nécessaires à une finalité exemptée, notamment la sécurisation d’une authentification, la démonstration de la délivrance d’une information légalement requise, ou la gestion de la délivrabilité des e‑mails expressément demandés.
Le destinataire peut à tout moment retirer son consentement aux pixels de suivi ou gérer ses préférences via le lien “gérer mes préférences” présent dans les e‑mails. Le retrait du consentement prend effet pour les prochains envois et Lybernet met en œuvre les mesures nécessaires pour ne plus exploiter les traceurs précédemment utilisés lorsque les e‑mails concernés sont à nouveau ouverts.
Finalités des traitements, bases légales et durées de conservation
Au terme des délais de conservation décrits ci-après, vos données personnelles seront supprimées ou, pour celles que Nous sommes légalement tenus de conserver ou qui sont nécessaires à la sauvegarde de nos droits, placées en base d’archive et conservées pour une durée additionnelle correspondant à la durée détaillée dans le tableau ci-après. Au terme de ce délai, vos données personnelles seront supprimées.
Les bases légales et durées de conservation associées à chaque finalité de traitement de vos données personnelles sont décrites ci-dessous :
| UTILISATION DES SITES INTERNET / APPLICATION | |||
|---|---|---|---|
| Finalité | Description du traitement | Base légale | Durée de conservation |
| Compte personnel espace client | Création et utilisation d’un compte personnel vous permettant de vous connecter au site internet de gestion de vos contrats d’assurance. | Exécution du contrat | Les données personnelles relatives à votre compte personnel sur le Site sont conservées tant que vous disposez d’un espace client actif. |
| Cookies | Dépôt et lecture de cookies non soumis à l’obtention de votre consentement. | Intérêt légitime | Les traceurs/cookies et les données collectées par ceux-ci sont conservés pendant 13 mois à compter de leur dépôt. La durée de conservation de vos choix (consentement ou refus des cookies) est de 6 mois à compter du recueil de votre consentement. |
| Sécurité | Conservation des traces informatiques afin de prévenir et détecter les incidents de sécurité et de sécuriser les données personnelles des utilisateurs du Site ainsi que des systèmes d’information sous notre contrôle à partir desquels leurs données personnelles sont traitées. | Intérêt légitime | Les journaux de connexion et les logs sont conservés pendant 7 mois. |
| Diffusion de publicités personnalisées ou non | Envoi de communications commerciales (promotions, offres spéciales), personnalisées ou non, sur tous supports tels que les sites web ou applications mobiles | Consentement | Les traceurs/cookies publicitaires et les données collectées par ceux-ci sont conservés pendant 13 mois à compter du recueil de votre consentement. La durée de conservation de vos choix (consentement ou refus des cookies) est de six mois à compter du recueil de votre consentement. |
| Mesure d’audience | Analyse de la performance des publicités que Nous vous adressons, et exploitation d’études de marchés afin de générer des données d’audience | Consentement | Les traceurs/cookies publicitaires et les données collectées par ceux-ci sont conservés pendant 13 mois à compter du recueil de votre consentement. La durée de conservation de vos choix (consentement ou refus des cookies) est de 6 mois à compter du recueil de votre consentement. |
| GESTION DES PRODUITS ET SERVICES SOUSCRITS | |||
|---|---|---|---|
| Finalité | Description du traitement | Base légale | Durée de conservation |
La passation des contrats d’assurance et la réalisation des opérations liées | L’analyse et la passation de vos contrats et la réalisation des opérations liées. | Exécution du contrat | Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq (5) ans. La prescription est portée à 10 ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. Pour les contrats d'assurance sur la vie, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard 30 ans à compter du décès de l'assuré. En cas de contentieux, ces données sont conservées pendant toute la durée de la procédure et jusqu'à l'expiration des voies de recours ordinaires et extraordinaires. |
| Etude du risque et/ou des conditions de couverture | L’analyse des risques à assurer à des fins de décision de passation du contrat afin de proposer une tarification adaptée. | Intérêt légitime | |
| Gestion des polices d’assurances | Gestion administrative et gestion technique des modifications de contrats. | Exécution du contrat | |
| Gestion des impayés, incidents de paiement | La gestion et le traitement des incidents de paiement, des impayés et des opérations de recouvrement amiable et judiciaire . | Exécution des mesures pré-contractuelles prises à votre demande et/ou exécution du contrat | Dans le cadre du précontentieux, les données sont archivées jusqu’à l’acquisition de la prescription légale. Dans le cadre d’un contentieux, les données sont conservées toute la durée de la procédure et jusqu’à l’expiration des voies de recours ordinaires et extraordinaires. |
| La conservation des certificats électroniques liés aux signatures électroniques | La signature électronique est un mécanisme permettant de garantir l'intégrité d'un document électronique et d'en authentifier l'auteur, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier. Cela atteste du consentement. | Respect de nos obligations légales et réglementaires | Toute la durée de la relation contractuelle, à l'issue de laquelle seules les données nécessaires à des finalités précontentieuses ou contentieuses sont archivées jusqu’à l’acquisition de la prescription légale. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq (5) ans. En cas de contentieux, ces données sont conservées pendant toute la durée de la procédure et jusqu'à l'expiration des voies de recours ordinaires et extraordinaire |
| GESTION DE LA RELATION CLIENT | |||
|---|---|---|---|
| Finalité | Description du traitement | Base légale | Durée de conservation |
| Service client | Gestion de vos sollicitations, questions et réclamations relatif à la distribution du produits | Exécution du contrat | Les données personnelles relatives à vos sollicitations, questions et réclamations sont conservées pendant cinq (5) ans à compter de chaque sollicitation, question et réclamation. |
| Ecoutes client | L’enregistrement des conversations téléphoniques (à des fins de formation et d’évaluation des salariés, d’amélioration de la qualité du service et de preuve à l’établissement d’un contrat ou d’une transaction) | Consentement | Les données d’enregistrement sont conservées pendant trois (3) mois à compter de leur collecte dans la base active. Les données des documents d’analyse (comptes-rendus et grilles d’analyse) sont conservées pendant un (1) an à partir de leur collecte. |
| Enquêtes de satisfaction et recueil d’avis | Recueil d’avis et réalisation d’enquêtes et de tables rondes sur nos produits et services. | Intérêt légitime | Les données personnelles sont conservées pendant trois (3) ans à compter de la date de l’avis, de l’enquête ou des tables rondes sur nos produits ou services. |
| Missions de courtage, de conseil et d'analyse | Dans le cadre de notre mission de courtage, nous traitons vos données pour vous proposer des solutions d’assurance alternatives en cas d’arrêt de commercialisation ou de résiliation de vos contrats actuels par l'assureur. | Intérêt légitime | Les devis générés dans ces cas sont conservés 3 ans |
| MARKETING | |||
|---|---|---|---|
| Finalité | Description du traitement | Base légale | Durée de conservation |
| Jeux concours | Participation à tous les jeux-concours, loteries, cagnottes. | Consentement | Les données personnelles collectées dans le cadre de jeux concours sont conservées pendant 3 ans à compter de la clôture du jeu concours concerné. |
| Prospection commerciale, personnalisée ou non, par voie électronique | Envoi de promotions et d’offres, personnalisées ou non, par voie électronique (sms, emails, automates d’appel) | Consentement | Vos données personnelles nécessaires à la poursuite de cette finalité sont conservées pendant 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle. |
| Prospection commerciale, personnalisée ou non, par voie postale, par téléphone ou prospection par voie électronique pour des produits et services analogues. | Envoi de promotions et d’offres, personnalisées ou non, par voie postale ou par téléphone ou par voie électronique pour des produits et des services analogues à ceux que vous avez souscrits. | Intérêt légitime | Vos données personnelles nécessaires à la poursuite de cette finalité sont conservées pendant 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle. |
| Statistiques | Réalisation de statistiques relatives à votre utilisation de nos produits et services. | Intérêt légitime | Les données utilisées à des fins de statistiques sont conservées pendant 3 ans à compter de leur collecte. |
| Segmentation et profilage marketing | Analyse des historiques d'achat et du parcours client pour proposer des recommandations de produits personnalisés. | Consentement | Données de profil conservées 3 ans à compter du dernier contact actif du client ou prospect, ou jusqu'au retrait du consentement. Les scores et segments sont mis à jour en continu, et non conservés en historique. |
| Utilisation de pixels de suivi dans les e‑mails à des fins de personnalisation et de mesure de performance | Mesure de l’ouverture et des clics dans les e‑mails afin de personnaliser les contenus, adapter la fréquence d’envoi et mesurer la performance des campagnes | Consentement | Données d'interaction (ouvertures et clics, rattachés à votre adresse e‑mail) sont conservées au maximum 13 mois à compter de leur collecte. Elles sont ensuite agrégées ou anonymisées de manière irréversible pour mesurer la performance globale des campagnes. |
| Utilisation de pixels strictement nécessaires à la délivrabilité des e‑mails | Mesure limitée de la dernière ouverture afin d’espacer ou arrêter les envois aux destinataires inactifs | Intérêt légitime | Seule la date de la dernière ouverture est conservée, et elle est remplacée à chaque nouvelle ouverture. Elle est supprimée au plus tard 3 ans après le dernier contact actif pour les prospects, et 3 ans après la fin de la relation contractuelle pour les clients. Elle est aussi supprimée dès que vous vous désabonnez ou vous opposez à ce traitement |
| Utilisation de pixels à des fins de sécurité ou de preuve d’information légale | Sécurisation d’une authentification ou preuve de délivrance d’une information légalement requise | Exécution du contrat, intérêt légitime ou obligation légale selon le cas | Les données nécessaires à la preuve de la délivrance (date, heure, destinataire, identifiant du message) sont conservées pendant toute la durée du contrat. Elles sont ensuite archivées pendant le délai de prescription applicable : 2 ans en principe (article L.114‑1 du Code des assurances), porté à 10 ans dans les cas prévus par ce texte, ou 5 ans (article 2224 du Code civil). En cas de contentieux, elles sont conservées jusqu'à l'épuisement des voies de recours. |
| GESTION DES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES | |||
|---|---|---|---|
| Finalité | Description du traitement | Base légale | Durée de conservation |
| Gestion de vos exercices de droits | Gestion des demandes d’exercice de vos droits | Respect de nos obligations légales et réglementaires | Les données personnelles relatives à vos demandes d’exercice de droits sont conservées pendant un (1) ou six (6) ans à compter de votre demande, selon le droit exercé. |
| La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme | L'évaluation des risques automatisée L’identification et la vérification de l’identité des clients et de leurs bénéficiaires effectifs Les mesures de vigilance à l’entrée et tout au long de la relation d’affaires | Respect de nos obligations légales et réglementaires | Les données des assurés utilisées dans le cadre des diligences de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont conservées pendant cinq (5) ans à compter de l’opération faisant l’objet d’un soupçon. |
| Autorités publiques et judiciaire | Gestion des demandes d’autorités publiques ou judiciaires et communications avec les autorités | Intérêt légitime | Les données personnelles relatives à la gestion des demandes d’autorités sont conservées pendant la durée de la procédure devant l’autorité concernée. |
| Gestion des contrôles audits | Réalisation d’une mission d’audit interne Suivi des Plan d’actions et de remédiation | Respect de nos obligations légales et réglementaires | Les données personnelles traitées dans le cadre des contrôles permanents et audits internes sont conservées pendant une durée de 5 ans après la mission de contrôle. |
| Gestion comptable et fiscale | Conservation des factures et autres documents obligatoires dans le cadre de la gestion de notre comptabilité générale et de nos obligations fiscales | Respect de nos obligations légales et réglementaires | Les données personnelles traitées dans le cadre de la gestion de notre comptabilité et de nos obligations fiscales sont conservées pendant une période correspondant à la durée de l’exercice en cours, augmentée de 10 ans à compter de la clôture |
Si Nous sommes conduits à traiter vos données personnelles pour des finalités autres que celles listées dans le tableau ci-dessus, vous en serez informés préalablement et Nous procéderons à toute démarche complémentaire éventuellement nécessaire pour assurer la conformité légale de tous les traitements réalisés.
Destinataires de vos données personnelles
Pour atteindre les finalités décrites ci-dessus et dans la seule mesure nécessaire à la poursuite de ces finalités, les données personnelles que Nous collectons peuvent être transmises à tout ou partie des destinataires suivants :
● au sein de Lybernet :
(i) les services internes habilités à gérer la relation commerciale. Toutes personnes en charge de la passation, de la gestion et de l’exécution des contrats et des commandes ;
(ii) les services internes en charge du marketing, de la relation client, des réclamations, de la prospection, des services administratifs, des services informatiques ;
● au sein du groupe Carrefour :
(i) les entités du Groupe Carrefour en charge du marketing (notamment la régie publicitaire et l’agence média), de la relation client, des réclamations, de la prospection, des services administratifs, des services informatiques ;
(ii) les entités du Groupe Carrefour en charge de la gestion centralisée des bases de données de nos clients ;
(iii) toute autre entité du Groupe Carrefour dont l’intervention serait nécessaire à l’exécution des traitements mis en œuvre conformément à cette politique.
● à l’extérieur :
(i) nos prestataires intervenant dans tout ou partie des traitements identifiés (notamment les prestataires informatiques chargés de maintenir le Site, les intermédiaires techniques dans le domaine de la publicité et des communications personnalisées, ceux chargés de l’acheminement et de la livraison des produits) ;
(i) nos partenaires intervenant dans la réalisation et l’envoi de campagnes de prospection commerciale ;
(ii) Les médiateurs, les autorités de tutelles et de contrôle habilités à recevoir de telles données
(i) les avocats, auxiliaires de justice et officiers ministériels, les autorités administratives ou judiciaires saisies d’un litige, dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires qui Nous incombent et pour Nous permettre d’assurer la défense de nos droits et intérêts ;
(ii) les entités chargées de notre contrôle externe, tels que les commissaires aux comptes et les auditeurs, ainsi que les entités chargées du contrôle interne ;
(iii) Les délégataires de gestion, intermédiaires d’assurance, nos partenaires ;
(iv) Les coassureurs et les réassureurs ainsi que nos organismes professionnels et fonds de garantie, ainsi que les organismes d’assurance des personnes impliquées ou offrant des prestations complémentaires
(v) Les personnes intervenant au contrat telles que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, tuteurs, curateurs, enquêteurs et professionnels de santé ;
(vi) Les organismes sociaux lorsque les régimes sociaux interviennent dans le règlement des sinistres ou lorsque les organismes d’assurance offrent des garanties complémentaires à celles des régimes sociaux ;
(vii) S’il y a lieu les personnes intéressées par l’exécution du contrat (tels que les assureurs adverses) ;
(viii) Les organismes directement concernés par un cas de fraude ;
(ix) Les autorités administratives ou judiciaires saisies d’un litige le cas échéant ;
(x) Les juridictions, les arbitres, les médiateurs, les autorités de tutelle et de contrôles habilités à recevoir de telles données ;
(xi) Nos assureurs partenaires, dans l'hypothèse d'un arrêt de commercialisation d'une ligne de contrat par l'assureur ou d'une résiliation à l'initiative de la compagnie. À cet effet, vos données nécessaires à l'appréciation du risque (hors données de santé) peuvent être transmises à nos assureurs partenaires tiers, afin de vous proposer un devis de remplacement personnalisé. Ces partenaires agissent en qualité de responsables de traitement distincts.
Transfert de données personnelles en dehors de l’Union Européenne
Vos données personnelles collectées et traitées dans le cadre des finalités décrites ci-dessus peuvent être transmises à des sociétés situées dans des pays hors Union Européenne, et notamment aux Etats-Unis.
Dans ce cas, les transferts de données personnelles sont encadrés par une convention de transfert international de données établie conformément aux clauses contractuelles types de responsable du traitement à sous-traitant établies par la Commission européenne et actuellement en vigueur.
En outre, et lorsque la législation du pays tiers ne présente pas de protection équivalente à celle offerte par la Règlementation Données Personnelles, Nous veillons à la mise en œuvre de mesures supplémentaires de nature à garantir un niveau de protection de vos données personnelles essentiellement équivalent à celui prévu dans l’Union Européenne et à assurer le caractère effectif de cette protection.
VOS DROITS ET LEURS MODALITÉS D’EXERCICE
Le contenu de vos droits
À l’égard de vos données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité de vos données personnelles et du droit de donner des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès.
Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment, pour les cas où celui-ci vous aurait été demandé.
a) Droit d’accès
Vous pouvez demander à accéder à vos données personnelles que Nous collectons et traitons.
Si vous formulez une demande d’accès, Nous vous fournirons une copie de vos données personnelles qui sont en notre possession ainsi que toutes les informations légalement requises.
b) Droit d’opposition
Vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données personnelles lorsque que celui-ci est basé notre intérêt légitime, à moins que notre intérêt légitime ne prévale sur vos propres intérêts et vos droits et libertés, ou que le traitement soit nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Vous pouvez également, à tout moment, vous opposer au traitement de vos données personnelles par nos soins lorsque ce traitement est effectué à des fins de prospection commerciale par voie électronique ou postale, en ce inclus lorsque le traitement concerné constitue un profilage.
c) Droit de rectification
Vous pouvez à tout moment nous demander de rectifier les données personnelles vous concernant qui seraient inexactes ou incomplètes.
d) Droit d’effacement
Vous pouvez demander l'effacement de vos données personnelles dans les conditions prévues par la Règlementation Données Personnelles, sauf si celles-ci doivent être conservées pour nous permettre de respecter des obligations légales, ou pour nous permettre d’exercer ou de défendre nos droits ou encore, lorsqu’elles sont nécessaires à l’exécution du contrat qui nous lie.
e) Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les conditions prévues par la Règlementation Données Personnelles.
f) Droit à la portabilité
Vous avez le droit à la portabilité des données personnelles que vous nous aurez fournies et que Nous traitons par des moyens automatisés, lorsque le traitement que Nous mettons en œuvre est fondé est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat ou de mesures pré-contractuelles, sous réserve que l’exercice de ce droit ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers. Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Vous avez la possibilité de définir des directives générales ou particulières concernant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, les droits qui vous sont garantis par la réglementation applicable.
Les directives générales concernent l’ensemble des données personnelles qui vous concernent, et vous pouvez les révoquer à tout moment. Elles peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Les directives particulières concernent les traitements mentionnés par ces directives et sont enregistrées auprès de Nous : elles font l’objet d’un consentement spécifique de votre part et vous pouvez les révoquer à tout moment.
Lorsque nous transmettons vos données à des assureurs ou courtiers partenaires afin de vous proposer un devis, vous disposez d'un droit d'opposition spécifique. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment avant le transfert effectif de vos données en nous contactant à l'adresse [email protected]
L’exercice de vos droits
L’exercice des droits s’effectue par courrier au Délégué à la protection des données personnelles, accompagné de tout moyen permettant d'établir votre identité à l'adresse :
Carrefour Assurance
Service Consommateurs,
ZAE Saint Guénault, 1 rue Jean Mermoz 91000 Evry-Courcouronnes
ou
par e-mail à [email protected],
La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice des droits s’effectuent par courrier postal, accompagné de tout moyen permettant d’établir votre identité, au Délégué à la protection des données personnelles, à l’adresse :
Carrefour Assurance
Service Consommateurs,
ZAE Saint Guénault, 1 rue Jean Mermoz 91000 Evry-Courcouronnes
L’introduction d’une réclamation
Si vous estimez, après Nous avoir contactés à cet égard, que vos droits relatifs à vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 - téléphone : 01 53 73 22 22).
Version octobre 2026