Depuis le 1er janvier 2019, un Fichier des Véhicules Assurés (FVA) est à la disposition des forces de l’ordre. Ce dispositif a été pensé pour faciliter l’identification des voitures non assurées et permettre de sanctionner plus facilement les contrevenants. Carrefour Assurance vous explique tout de ce Fichier des Véhicules Assurés pour comprendre son fonctionnement et son utilité.
À quoi sert le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) ?
L’assurance automobile est obligatoire en France depuis 1958. Pourtant, 700 000 personnes rouleraient actuellement sans assurance, selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR).
Afin de faire respecter cette obligation et de limiter les délits de non-assurance, la loi n°2016-1547 (votée le 18 novembre 2016) impose à tous les assureurs de déclarer le contrat d'assurance souscrit par leurs assurés. Ces informations sont justement réunies dans un seul et même fichier : le Fichier des Véhicules Assurés.
Un fichier pour traquer les véhicules non assurés
Le Fichier des Véhicules Assurés est constitué par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA). Il est régulièrement mis à jour par les entreprises d’assurance qui assurent le risque automobile. Dès l’entrée en vigueur ou la cessation de la garantie de responsabilité civile automobile d’un assuré, ces assureurs sont tenus de le signaler à l’AGIRA dans les 72 heures. Ces données seront ensuite croisées avec celles du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Tout véhicule dont la plaque d’immatriculation apparaît dans le SIV de la préfecture mais non recensé au FVA est ainsi présumé non assuré. Le propriétaire devient alors passible d’une sanction.
Que contient ce fichier ? Il contient les informations relatives au contrat d’assurance automobile souscrit par l’assuré, à savoir l’immatriculation du véhicule, le nom de l’assureur, le numéro du contrat d’assurance et sa période de validité. |
De lourdes sanctions pour les non-assurés
Les personnes qui ne souscrivent pas à une assurance pour leur automobile s’exposent à de lourdes sanctions, d’autant plus en cas d’accident de la route.
Quelles sont les sanctions du délit de non-assurance ?
La conduite sans assurance est un délit passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros, prononcée par le tribunal. D'après la loi du 18 novembre 2016, cette amende peut également être assortie d'une amende forfaitaire de 500 euros, notifiée par les forces de l'ordre, lors d'un contrôle de police par exemple. Celle-ci peut être minorée à 400 euros pour un règlement dans les 15 jours ou majorée à 1 000 euros au bout de 45 jours.
En cas de récidive, l’amende peut aller jusqu’à 7 500 euros, assortie de peines complémentaires comme l’annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant trois ans, et la confiscation du véhicule.
Mon véhicule est-il bien enregistré au FVA ? En cas de doute, vérifiez que le numéro d’immatriculation de votre véhicule est bien identique à celui inscrit sur votre carte verte. Si vous constatez une erreur, appelez immédiatement votre conseiller pour qu’il vous crée une nouvelle carte verte. |
En cas d’accident, une obligation de remboursement pour les contrevenants
En cas d’accident de la route, les conducteurs responsables ne sont pas indemnisés pour leurs propres blessures ou dégâts matériels. De plus, ils sont dans l’obligation de rembourser intégralement les sommes engagées pour indemniser les victimes au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). En cas d’accident grave, ces sommes peuvent être très importantes.
Un chiffre important : En 2016, 235 personnes ont trouvé la mort dans un accident routier impliquant un véhicule non assuré*, soit 7 % des cas de mortalité routière. |
Le saviez-vous ? Les victimes d'un accident causé par un conducteur sans assurance sont indemnisées par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). En 2018, le FGAO a indemnisé 30 873 victimes de la circulation, dont 9 627 blessés et 109 personnes décédées. Ces chiffres sont malheureusement en hausse depuis plusieurs années.*
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*https://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-des-communiques-de-presse/2018-Communiques/Creation-du-fichier-des-vehicules-assures-FVA
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