Vous le savez certainement, en France, l’assurance auto est obligatoire et doit inclure, au minimum, une garantie de responsabilité civile. Malheureusement, la conduite sans assurance est encore fréquente et complique l’indemnisation des victimes en cas d’accident de la route. Afin de lutter plus efficacement contre ce délit, le gouvernement a créé un outil : le fichier des véhicules assurés (FVA). Actif depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, ce système est à la disposition des forces de l’ordre et facilite l’identification des véhicules non assurés. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ce fichier et son fonctionnement.
Qu’est-ce que le fichier des véhicules assurés (FVA) ?
Le fichier des véhicules assurés, également appelé FVA, est un outil regroupant l’ensemble des données sur les véhicules faisant l’objet d’une obligation d’assurance. Plus concrètement, cet outil répertorie toutes les informations relatives aux contrats d’assurance souscrits par les conducteurs français.
L’origine de la création du FVA
Destiné à lutter contre le défaut d’assurance, le fichier des véhicules assurés est une mesure consécutive à la Loi de modernisation de la justice du XXIᵉ siècle du 18 novembre 2016. La mise en œuvre de ce fichier a été confiée à l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance), un organisme professionnel de l’assurance.
Le fonctionnement et la mise à jour du fichier des véhicules assurés
Dans la pratique, ce fichier est constamment mis à jour par les assureurs et les éventuels intermédiaires qui souscrivent le risque de responsabilité civile automobile. Lors de la souscription ou la résiliation d’un contrat auto, les informations remontent dans le fichier et sont donc actualisées.
Les assureurs sont tenus de communiquer les renseignements nécessaires dans les 72 heures suivant l’entrée en vigueur d’un contrat ou la cessation de la garantie de responsabilité civile automobile, lorsqu’un véhicule n’est plus assuré.
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Les informations enregistrées dans le FVA
Vous vous interrogez sur les informations présentes dans cet outil ? Ce fichier regroupe les données relatives aux contrats d’assurance souscrits par les assurés, à savoir :
- L’immatriculation d’un véhicule,
- Le nom de la compagnie d’assurance,
- Le numéro du contrat d’assurance et sa période de validité.
Qui peut consulter le fichier des véhicules assurés ?
Dans la pratique, ce fichier est destiné à faciliter les contrôles routiers et à détecter plus rapidement les véhicules non assurés. Cet outil est donc particulièrement utile aux forces de l’ordre, qui peuvent effectuer les vérifications nécessaires lors d’un simple contrôle ou à la suite d’un accident.
Ce fichier est mis à la disposition de la police, de la gendarmerie et de certains organismes habilités. Les particuliers propriétaires de véhicules tels que les automobilistes n’y ont pas accès.
Comment savoir si un véhicule est assuré ?
Lors d’un contrôle routier, les données contenues dans le fichier des véhicules assurés sont croisées avec celles du système d’immatriculation des véhicules (SIV), géré par la préfecture.
Tout véhicule dont la plaque d’immatriculation figure au SIV, mais n’est pas enregistrée dans le FVA, est présumé non assuré et son propriétaire est alors passible d’une sanction.
En ce qui vous concerne, si vous disposez d’un contrat d’assurance auto, vos données figurent automatiquement dans ce fichier et prouvent que vous êtes bel et bien assuré. Si vous avez le moindre doute, vous pouvez évidemment contacter votre assureur.
Quelles sont les sanctions encourues si le véhicule n’est pas assuré ?
Les personnes qui ne souscrivent pas une assurance auto obligatoire s’exposent à de lourdes sanctions, d’autant plus si elles causent un accident impliquant d’autres usagers de la route.
Les sanctions financières
Rouler sans assurance constitue un délit et peut entraîner des sanctions financières, notamment une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros. Une procédure d'amende forfaitaire peut également s’appliquer sous certaines conditions.
Les sanctions financières peuvent être bien plus importantes, car elles dépendent aussi de la gravité de l’infraction et des éventuelles conséquences (par exemple, en cas d’accident). Conduire sans assurance revient à assumer seul les répercussions financières en cas d’accident grave avec dommages corporels ou dégâts causés à un autre véhicule.
Bon à savoir
En cas d’accident de voiture sans assurance, la personne responsable ne sera pas indemnisée pour ses propres blessures ou ses dégâts matériels. De plus, elle sera tenue de rembourser au FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) la totalité des sommes engagées pour l’indemnisation des victimes.
Les sanctions juridiques
En plus de sanctions financières, le conducteur non assuré s’expose aussi à d’autres peines complémentaires, comme :
- La suspension ou l’annulation du permis, avec l'interdiction de le repasser.
- La confiscation du véhicule.
- Une peine de travail d’intérêt général.
Bon à savoir Côté législation, les différentes modalités du fichier des véhicules assurés sont prévues par l’article L451-1-1 du Code des assurances. Cet article énonce notamment les conditions de constitution, d’alimentation et d’interrogation du FVA. |
Et l’assurance auto dans tout ça ?
Vous l’aurez compris, l’assurance auto est obligatoire pour circuler en France et doit comprendre au moins la garantie de responsabilité civile, indispensable pour indemniser d’éventuelles victimes. Plus largement, cette obligation s’applique à tous les véhicules terrestres à moteur, c’est-à-dire les voitures, mais aussi les motos, les scooters, etc.
Les nouveaux véhicules électriques individuels (trottinette électrique, hoverboard, gyropode) sont aussi concernés par cette obligation d’assurance pour circuler sur la voie publique. Si vous envisagez d’acheter l’un de ces engins, sachez que vous devrez impérativement souscrire une assurance NVEI.
Quelles nouveautés pour le FVA et l’assurance auto en 2024 ?
En ce qui concerne l’assurance automobile, notamment pour la carte verte qui était obligatoire jusqu’à présent pour circuler, un nouveau décret publié au Journal officiel le 9 décembre 2023, a supprimé la carte verte depuis le 1ᵉʳ avril 2024.
À compter de cette date, ce document papier a disparu pour l’ensemble des véhicules immatriculés, ceci dans le but de simplifier les démarches administratives des conducteurs. En cas de contrôle, les forces de l’ordre consultent automatiquement les données sur les véhicules assurés dans le FVA pour vérifier que le vôtre y est enregistré.
Bon à savoir La carte verte a laissé place au Mémo Véhicule Assuré depuis le 1ᵉʳ avril 2024 ! Ce nouveau document vous est transmis par votre assureur et est utile en cas de problème de lecture du fichier par les forces de l’ordre ou simplement pour trouver diverses informations associées à votre contrat. |
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