La garantie protection juridique de l’assurance habitation : le guide complet

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Par Carrefour Assurance | 18 Mai 2022

La protection juridique est une garantie facultative que vous pouvez retrouver dans plusieurs contrats d’assurance, dont l’assurance habitation. Très utile si vous êtes en litige, elle vous apporte un soutien, notamment en cas de procédure judiciaire, et vient défendre vos intérêts. Elle permet également une prise en charge financière de vos frais de justice. Voici les détails de cette garantie bien pratique. 

Qu’est-ce que la garantie protection juridique ?

Généralement proposée en option, la garantie protection juridique entre en jeu en cas de conflit. Elle vous apporte une assistance ainsi que la possibilité d’être défendu, si vous entamez une procédure judiciaire avec un tiers.

La garantie protection juridique habitation peut être ajoutée à votre contrat habitation Carrefour Assurance. Elle vous assiste en cas de litige couvert, et prend en charge les frais de procédure. Par exemple, les frais de constitution du dossier, les honoraires d'experts, ou encore les frais d'avocat peuvent être pris en charge. Les litiges couverts sont ceux : 

- qui sont liés à la qualité d'occupant de l'habitation assurée. Par exemple, si, en tant que locataire, vous rencontrez un litige avec votre propriétaire en cas d'insalubrité du logement. 

- résultant de dommages corporels causés à un enfant mineur du foyer par un tiers. 


- ayant pour origine une prestation par un professionnel sur un bien mobilier ou l'achat d'un bien mobilier contenu dans le logement assuré. 

- qui trouvent leur origine dans une location de vacances, une prestation d'agence de voyages, un camping, etc. Par exemple, si vous avez un litige avec un propriétaire lorsque votre location de vacances ne correspond pas à la description de la réservation initiale.

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Quels sont les domaines d’intervention de la protection juridique ?

Lors d’un conflit, vous pouvez utiliser votre protection juridique à plusieurs étapes. N’hésitez pas notamment à y avoir recours pour simplement être informé sur vos droits et recevoir des conseils. Vous pouvez les obtenir en contactant la plateforme d’assistance. Avant d’aller jusqu’à la procédure, votre garantie protection juridique pourra vous aider à trouver une solution à l’amiable. Si cette dernière n’est pas envisageable, dans ce cas, votre compagnie d’assurance sera à vos côtés durant toute la procédure judiciaire, et assurera la prise en charge des frais de justice, dans la limite du plafond de votre contrat. Ces frais concernent :

  • Les honoraires de l’avocat.
  • Les frais d’expertise si vous avez recours à un expert ou à un huissier.
  • Les frais de la procédure et les frais de dossier.

Vous êtes libre de choisir votre avocat mais votre assureur peut aussi, si besoin, vous conseiller un cabinet. 

 

Musique sur la route

 

Bon à savoir

Chez Carrefour Assurance, la protection juridique de votre assurance habitation permet une prise en charge de vos frais de dossier et de vos honoraires d’experts jusqu’à 12 000 €.


Comment souscrire la garantie PJ ?

La garantie protection juridique est une option du contrat d’assurance habitation. Chez Carrefour Assurance, par exemple, vous pouvez la souscrire avec votre formule intégrale. Ajoutez cette garantie lorsque vous demandez votre devis d’assurance habitation ou bien, choisissez l’option par la suite, si vous avez déjà souscrit votre contrat MRH. 

 

Qui est concerné par la protection juridique ?

Votre garantie protection juridique couvre toutes les personnes déclarées dans votre contrat d’assurance habitation. Il s’agit des personnes qui sont fiscalement à votre charge : votre conjoint, vos enfants ou encore vos ascendants.
 
Cette protection juridique peut ainsi vous couvrir dans plusieurs situations, par exemple :

  • Si vous rencontrez un litige avec votre propriétaire alors que vous êtes occupant d’un logement.
  • Si l’un de vos enfants est responsable de dommages corporels ou matériels impliquant un tiers. 
  • Si vous êtes en conflit avec un professionnel suite à la location d’une maison de vacances. 
Famille sur la plage

 

Les limites de la garantie

Comme dans tout contrat d’assurance, la protection juridique a des limites. Il existe en effet des exclusions : certaines situations ne sont pas prises en charge. Ces exclusions peuvent concerner, par exemple : 

  • Les frais engagés avant la déclaration du sinistre auprès de l’assurance (sauf en cas d’urgence).
  • Les litiges qui concernent les régimes matrimoniaux, les divorces, la fiscalité ou encore les successions. 
  • Les conflits en lien avec une activité bénévole, professionnelle ou associative.

 Les exclusions générales de votre contrat s’appliquent également à votre protection juridique. 
Par ailleurs, l’option protection juridique a un plafond de prise en charge, par litige et par année. Il varie d’une compagnie d’assurance à une autre. 
 
Parfois, il existe également des limites géographiques. La protection juridique peut, par exemple, être réservée aux litiges qui ont lieu sur le territoire français ou bien en Europe. 

 

À ne pas confondre
 
La garantie protection juridique est souvent confondue avec la garantie défense-recours. Ces deux garanties peuvent être comprises dans le même contrat mais leur champ d’action est différent. La garantie défense-recours est liée à la responsabilité civile et intervient lorsque les responsabilités des parties ne peuvent pas être clairement définies lors d’un sinistre. Le spectre d’intervention de la garantie protection juridique est beaucoup plus large, puisqu’elle permet d’apporter des conseils juridiques et un accompagnement complet, financier et moral, tout au long de la procédure, amiable ou judiciaire. 

 

Combien coûte la protection juridique ?

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Le prix de l’option protection juridique, comme le prix d’une assurance habitation, dépend des assureurs. Il est donc important de réaliser un comparatif des différentes offres disponibles sur le marché. Vous pourrez ainsi choisir une garantie protection juridique qui correspond à vos besoins et à votre budget. 
 
Le coût de la protection juridique varie selon ses caractéristiques : le plafond d’indemnisation, les services inclus, les éventuels délais de carence, la franchise ou encore les limites d’intervention. Si vous souscrivez la protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance habitation, son prix sera alors intégré dans le tarif de votre contrat. 

 

La garantie PJ chez Carrefour Assurance

La garantie protection juridique de Carrefour Assurance vous permet, lorsque le litige entre dans les cas couverts par le contrat, une prise en charge jusqu’à 12 000 € de vos frais de constitution de dossier, de vos honoraires d’experts ou techniciens et de vos honoraires et frais non taxables d’avocat. Pour chaque type de prestation, il existe un plafond d’indemnisation. Par exemple, il est de 395 € par intervention pour une assistance à une mesure d’instruction ou d’expertise, de 460 € pour un recours au Tribunal de Police ou de 1 170 € par jugement pour le tribunal administratif, le tribunal de commerce ou encore le tribunal des affaires de Sécurité sociale. 
 
Vous vous posez encore d’autres questions sur l’assurance habitation et la protection juridique ? Contactez nos conseillers qui pourront vous fournir tous les renseignements nécessaires et vous accompagner dans vos démarches de souscription d’assurance habitation.

 

picto souris et écran d'ordinateur

Le bon plan

Faites votre simulation en ligne en quelques clics sur le site de Carrefour Assurance pour votre assurance habitation. Renseignez toutes les informations concernant votre logement (type de bien, localisation, superficie, etc.) et obtenez votre devis en quelques minutes. À vous ensuite d’ajuster votre offre en fonction des garanties optionnelles qui vous intéressent, comme la protection juridique par exemple. 

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