Lorsqu’une personne décède, tous ses biens qui constituent son patrimoine sont transmis à ses héritiers, selon un ordre établi par la loi. Cette succession engendre des frais, notamment un impôt prélevé par l’État. Acte de notoriété, inventaire du patrimoine, exonération, refus de succession… Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le sujet des droits de succession.
Les principes des droits de succession
Les droits de succession, tout le monde en a entendu parler, mais connaissez-vous vraiment ses principes ?
Définition de la succession
Lorsque le patrimoine d’un défunt est transmis à ses héritiers, on parle alors de succession. Cette dernière est généralement gérée par un notaire qui identifie officiellement les héritiers, fait l’inventaire des biens que possédait le défunt et répartit le patrimoine entre les héritiers.
Outre les frais de succession engendrés par la gestion du notaire, l’État prélève un impôt nommé “droits de succession”.
Le saviez-vous ?
Il est possible de transmettre son patrimoine de son vivant. Il s’agira alors d’une donation. Tout comme la succession, la donation doit être déclarée aux services des Impôts et il sera nécessaire de payer des droits, sous certaines conditions.
Les héritiers
La loi prévoit l’ordre de succession suivant :
- L'héritage est d’abord réparti entre les enfants et le conjoint survivant. Si l’un des enfants est déjà décédé, ce sont ses enfants ou ses petits-enfants qui partagent sa part.
- Si jamais il n’y a aucun descendant, alors l’héritage est partagé entre les parents et le conjoint, ou entre les parents et les frères et sœurs s’il n’y a pas de conjoint.
- Si, au moment du décès, il ne reste ni descendants, ni parents, ni conjoint, ce sont les frères et sœurs qui héritent ou alors l’héritage est partagé à parts égales entre la famille maternelle et paternelle.
- Il est également possible de rédiger un testament avant sa mort, mais il existe des limites à celui-ci. Il n’est pas possible de déshériter ses enfants et il n’est pas non plus possible de déshériter son conjoint si le défunt n’a pas d’autre descendant.
Quelles sont les étapes de la succession ?
La succession est une procédure qui comprend notamment l’acte de notoriété ainsi que l’inventaire du patrimoine du défunt.
L’acte de notoriété
L’acte de notoriété est un document remis par le notaire aux héritiers. Il fait foi de la qualité d’héritier, détermine la part respective de chacun et permet de débloquer les comptes bancaires du défunt et de percevoir les pensions, l’allocation de veuvage ou encore le capital décès.
L’inventaire du patrimoine
Le patrimoine d’une personne décédée comprend ses immeubles, ses meubles, ses comptes bancaires et d’épargne ou encore ses portefeuilles de titres. Dans le cas où le défunt avait souscrit à une assurance prévoyance, elle n'entre pas dans le calcul de son patrimoine.
La valeur des biens est estimée au prix auquel ils auraient pu être vendus au moment du décès. Suite à cet inventaire, il est nécessaire de faire une déclaration des biens à l’administration fiscale.
Comment sont calculés les droits à la succession ?
Le montant des droits de succession dépend d’abord de l’actif net taxable. Pour déterminer ce dernier, il faut tenir compte de l’actif du défunt, c’est-à-dire de l’inventaire de la valeur totale des biens, et du passif, c’est-à-dire des dettes en cours.
L’actif net taxable est ensuite réparti entre chaque héritier en fonction de l'ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures.
Bon à savoir Combien de temps faut-il pour toucher l'argent d'une succession ? La réponse à cette question n’est pas définie par une règle spécifique, mais le temps moyen du paiement d’un héritage est globalement de 3 à 6 mois. |
Quels sont les montants de l'abattement de succession ?
Dans certains cas, il est possible de bénéficier d’abattements de succession. Cet abattement est personnel, il dépend du lien de parenté avec le défunt et de la situation de l’héritier.
Cet abattement est de :
- 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère,
- 15 932 € pour un frère ou une sœur,
- 7 967 € pour un neveu ou une nièce,
- 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable.
Les personnes en situation de handicap peuvent elles aussi bénéficier d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.
Comment bénéficier de l'exonération de succession ?
Une exonération des droits de succession est possible pour certains héritiers, notamment la personne liée au défunt par le mariage ou par un Pacs. Le frère ou la sœur de la personne décédée peuvent aussi être exonérés de droits, à condition :
- Qu’il ait vécu avec le défunt depuis au moins 5 ans,
- Qu’il ait 50 ans ou plus ou qu’il soit atteint d’une infirmité,
- Qu’il soit célibataire.
Il n’y a pas non plus d’impôt sur la succession à payer dans le cas où :
- L’actif brut successoral (avant déduction de l’endettement éventuel) est inférieur à 50 000 euros et que l’ayant droit est un enfant du défunt ou son conjoint.
- L’actif brut successoral est inférieur à 3 000 euros pour les autres héritiers.
Peut-on refuser une succession ?
Le refus d’une succession est tout à fait possible, sans raison particulière. Pour cela, il suffit de remplir un formulaire en joignant un acte de décès, votre pièce d’identité et votre acte de naissance et de l’envoyer au tribunal de grande instance proche du domicile du défunt. Un notaire est également habilité à s’occuper de la renonciation à succession.
