Les accidents du travail ne sont pas rares. Si la majorité sont bénins, certains peuvent être assez graves pour justifier une incapacité permanente totale ou partielle de travail. Ce statut permet à l’accidenté d'obtenir des indemnités ou une rente à vie. Après son décès, les ayants droit peuvent à leur tour bénéficier d'une aide.
Comment est attribué le taux d'incapacité permanente ?
Après un accident du travail, le patient est convoqué par le service médical de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), afin que le médecin-conseil puisse l'ausculter. Il devra rédiger un rapport indiquant les séquelles et/ou l’invalidité qu'il a observées et attribuer un taux d'incapacité permanente de travail le cas échéant. Celle-ci peut être totale ou partielle.
En effet, celui-ci est attribué en fonction de la nature de l'infirmité et de l'état général de la victime, mais également de son âge, de ses aptitudes et de ses qualifications professionnelles.
Le médecin-conseil doit se référer au barème dédié aux accidents du travail (annexe du Code de la Sécurité sociale). Une fois le rapport envoyé à la CPAM, la caisse du concerné lui transmettra son taux d'incapacité permanente et le montant de l'indemnité auquel il a droit. Celle-ci peut être versée en rente ou en capital. Un courrier est également adressé à l'employeur.
Bon à savoir
en cas de désaccord avec le taux d'incapacité permanente professionnelle proposé par le médecin-conseil, la victime dispose de 2 mois pour contester la décision. Elle doit adresser un courrier à la commission médicale de recours amiable (CMRA).
Le taux d'incapacité permanent inférieur à 10 %
L'indemnité est proposée sous forme de capital aux accidentés dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %. Ce montant est donc versé en une seule fois après les deux mois nécessaires au délai de recours. La somme est exonérée de contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elle n'est pas non plus soumise à l'impôt sur le revenu. Le montant est fixé par un décret dont voici les tarifs en 2024 :
- 1 % : 471,54 euros ;
- 2 % : 766,46 euros ;
- 3 % : 1 120,02 euros ;
- 4 % : 1 767,81 euros ;
- 5 % : 2 239,50 euros ;
- 6 % : 2 769,91 euros ;
- 7 % : 3 358,99 euros ;
- 8 % 4 007,52 euros ;
- 9 % 4 714,69 euros.
Le taux d'incapacité permanent supérieur à 10 %
Dès que le taux d'incapacité permanent atteint 10 %, la victime perçoit une rente :
- trimestrielle, si le taux d'incapacité est compris entre 10 et 50 % ;
- mensuelle si le taux est supérieur à 50 %.
Tout comme le capital, cette rente n'est pas soumise à la Contribution Sociale Généralisée (CSG), à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), ni à l'impôt sur le revenu. Cette somme est versée jusqu'au décès du titulaire.
Attention, en fonction du taux d'incapacité permanent, la victime jouit de dispositifs spécifiques :
- taux d'incapacité permanente professionnelle supérieur ou égal à 10 % : le bénéficiaire est automatiquement bénéficiaire de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapé (OETH), mais la demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut être nécessaire afin d'obtenir d'autres dispositifs ;
- taux d'incapacité permanente de travail supérieur ou égal à 66,66 % : la victime ainsi que ses ayants droit bénéficient d'une exonération du ticket modérateur et profitent alors d'une prise en charge à 100 % de tous les soins et traitements, sauf pour les médicaments qui sont remboursés à 30 % et 15 % ;
- taux d'incapacité permanente professionnelle supérieur ou égal à 80 % : les personnes ne pouvant plus assumer les actes de la vie courante peuvent bénéficier de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne qui est modulée sur la base de forfaits liés aux besoins d'assistance.
Les ayants droit et la rente possible
En cas de décès de l’assuré, les partenaires, concubins et conjoints (non séparés) peuvent bénéficier de la rente de l’assuré. En cas de séparation ou divorce, des exclusions s'appliquent parfois. Cette rente représente une aide financière versée trimestriellement et dont le montant est revalorisé chaque année.
Tout comme l'aide versée à l'accidenté, celle-ci est exonérée de CSG et de CRDS. Toutefois, le montant des rentes ne peut excéder 85 % du salaire annuel de l'assuré décédé. Voici à quelle hauteur s'élève la rente :
- 40 % du salaire annuel de l'assuré lorsqu'elle est versée au conjoint, concubin et partenaire Pacs (porté à 60 % lorsque celui-ci atteint 55 ans ou s'il souffre d'une incapacité de travail d'au moins 50 %) ;
- 25 % du salaire annuel pour les deux premiers enfants ;
- 20 % du salaire annuel à partir du 3e enfant ;
- 30 % du salaire annuel si l'enfant est orphelin de père ou de mère ou le devient avant ses 20 ans ;
- 10 % du salaire annuel pour les ascendants s'ils ont été à la charge de la victime et s'il avait un conjoint, partenaire, concubin et/ou enfants et qu'ils peuvent prouver qu'ils obtenaient (ou pouvaient obtenir) une pension de l'assuré s'il n'avait ni partenaire ni enfants.
Les assurances de protection famille apportent aussi un soutien non négligeable. En plus de la rente prévue par ce dispositif de prévoyance, les proches peuvent également bénéficier d'indemnités complémentaires. Cela concerne :
- le/la conjoint(e) ;
- le/la concubin(bine) ;
- le/la partenaire de Pacs ;
- les enfants ;
- etc.
Bon à savoir pensez à l’assurance protection famille afin de prévenir ces moments douloureux et la perte financière associée. |
Le départ anticipé à la retraite
Une personne ayant subi un accident de travail et ayant bénéficié d'une incapacité permanente peut demander son départ anticipé à la retraite dans deux cas précis.
L'assuré a une incapacité permanente supérieure ou égale à 20 %
Il peut demander un départ à la retraite anticipée dès 60 ans.
L'assuré a une incapacité permanente comprise entre 10 et 19 %
Il peut demander son départ anticipé 2 ans avant l'âge légal, mais doit avoir été exposé au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et que cette exposition soit en lien avec l'incapacité permanente.
