Lorsqu’un décès survient, en fonction de la situation matrimoniale du couple, le conjoint vivant ne dispose pas des mêmes droits au regard du logement principal. Pour bien vous protéger dans cette situation douloureuse, il est important de connaître la loi. Voici donc un décryptage des droits du conjoint vivant après le décès de son partenaire en fonction de la situation matrimoniale.
Propriétaires : quels sont les droits du conjoint vivant sur le logement ?
Plusieurs cas de figure s’imposent selon le statut matrimonial du couple. En effet, au regard de la loi, les droits diffèrent en fonction de la relation administrative. Voici donc ce qu’il se passe pour chaque cas de figure.
Mariage : les droits du conjoint vivant
Le mariage protège mieux un conjoint vivant après décès de l’époux(se). En effet, si le défunt n’avait ni enfant ni ascendant, le conjoint vivant hérite de tous les biens. Cependant, si le couple avait des enfants ensemble, le conjoint vivant peut choisir la succession du logement en usufruit ou bien obtenir un quart en pleine propriété. Sans enfant, mais en présence d’ascendants du défunt, le conjoint vivant obtient la moitié des biens ou les trois quarts s’il ne reste qu’un parent sur les deux.
Là où les choses se complexifient, c’est dans la situation où le conjoint décédé avait des enfants issus d’une autre union. Dans ce cas-là, il ne peut prétendre qu’au quart de la succession en pleine propriété et les enfants héritent du reste.
Cas particulier : le droit temporaire la première année
Dans le cas où le conjoint restant ne choisit pas le plein usufruit de la succession ou s’il n’obtient qu’une part des biens en pleine propriété, la loi est claire sur le sujet.
La personne veuve dispose d’un droit temporaire d’un an sur le logement, que le logement ait été acquis en couple ou seulement par le conjoint décédé, et ce, même si le conjoint renonce à la succession. En effet, l’époux(se) vivant(e) peut disposer du logement de façon gratuite pendant 12 mois, mobilier inclus, qu’il y ait des enfants communs ou nés d’une autre union.
Les enfants nés d’une première union du défunt peuvent demander une indemnité d’occupation s’il y avait une indivision, mais celle-ci devra être remboursée par la succession.
Cas particulier : le droit permanent après la première année
Dans le cas de l’achat du logement par les deux membres du couple, le conjoint peut l’occuper jusqu’à son décès. Il a également le droit de se remarier et d’y vivre avec le nouveau partenaire. Pour ce faire, il devra alors faire connaître son intention au droit permanent du logement et du mobilier (droit viager) dans l’année suivant le décès du conjoint.
Bon à savoir
Si le conjoint vivant ne peut plus résider dans son logement pour diverses raisons, il a tout à fait le droit de le mettre en location et d’intégrer un autre logement ou même une maison de retraite.
Si le logement est la propriété exclusive du conjoint défunt et que celui-ci n’a pas d’ascendant ou de descendant, le conjoint restant bénéficie également du droit viager permanent, sauf si une mention explicite est exprimée dans le testament officiel du défunt. S’il y a une indivision sur le bien (enfant ou ascendant), le conjoint restant ne bénéficie pas de ce droit.
Bon à savoir le conjoint survivant dispose de la priorité pour le rachat de la propriété principale s’il hérite d’une quotité en pleine propriété. Pour ce faire, il doit demander l’attribution préférentielle du logement et de son mobilier au juge. Si sa part de succession est inférieure à la valeur de rachat de la part du défunt, alors le conjoint restant devra verser une soulte aux héritiers pour devenir pleinement propriétaire. |
PACS : les droits du conjoint vivant
Le PACS ne protège que brièvement le partenaire restant en cas de décès du partenaire. En effet, il ne peut jouir que d’un droit temporaire sur 12 mois, même s’il n’était pas propriétaire dudit logement.
Si le logement a été acheté en commun ou même uniquement par le membre du couple défunt, il faut qu’il y ait eu un legs du défunt dans son testament officiel, en respectant l’ordre d’hérédité et en présence des héritiers, pour que le partenaire vivant puisse continuer à jouir du logement. Cela est également le cas si ce dernier rachète la part du défunt aux héritiers.
Pour protéger de façon plus efficace son partenaire PACS, il est impératif de souscrire un contrat d’assurance vie sur le même schéma que celui d’un couple marié. Mais il faut aussi rédiger un testament devant un notaire. Mais attention, si le couple devait rompre, il faudra penser à modifier ce testament ! Celui-ci doit préciser les dispositions suivantes :
- Legs de la quote-part du logement du partenaire survivant en cas de décès : pour permettre au partenaire PACS vivant de jouir du logement jusqu’à son propre décès. Cependant, cette option est impossible s’il existe des enfants, car une part minimale leur revient de droit.
- Legs de l’attribution préférentielle au partenaire vivant en cas d’impossibilité de réaliser un legs de la quote-part au survivant. Ainsi, le partenaire vivant peut bénéficier d’une priorité sur le rachat du logement ou sur la part du logement pendant la succession.
Concubinage : les droits du conjoint vivant
Le concubinage ou union libre, n’ouvre aucun droit au logement au concubin vivant. Celui-ci n’a d’ailleurs aucune protection légale en cas de décès de son compagnon.
Il existe deux cas de figure en cas de décès d’un concubin. Si l’achat du logement a été fait en commun, s’il n’y a pas eu de testament, ce sont les héritiers qui reçoivent la part du défunt et ceux-ci peuvent en disposer comme bon leur semble. Cependant, si le couple avait des enfants, le concubin vivant peut demander le maintien de l’indivision, auquel cas, la part des héritiers leur sera versée à la majorité des enfants. Si le logement était la propriété unique du défunt, dans ce cas, le concubin vivant n’a aucun droit et les héritiers peuvent même lui demander de quitter le logement sur le champ.
Que faire pour protéger son/sa concubin(e) ?
Le concubinage n’est pas reconnu par la loi vis-à-vis du décès. Cependant, il est possible de protéger son partenaire. Il est de rigueur de rencontrer un notaire pour en discuter et choisir la meilleure option en fonction de la situation de chacun. La rédaction d’un testament n’est pas toujours une bonne option, car même en indiquant des dispositions favorisant le concubin, tout en respectant la règle successorale vis-à-vis des enfants, le concubin est assujetti à 60 % de droits de succession ! En d’autres termes, le niveau de taxation est tel, qu’il est souvent impossible de rester dans le logement.
L’achat d’un logement en commun permet de limiter les dégâts dans certaines conditions. L’option de l’assurance vie en désignant le concubin comme bénéficiaire en cas de décès reste une option très intéressante, car la fiscalité en cas de succession est allégée.
Que devient le logement loué en cas de décès de l’un des membres d’un couple ?
Vous étiez marié et votre époux(se) décède
En location, pour un couple marié, le conjoint vivant peut demander la prise en charge des loyers par la succession pendant 12 mois après le décès. Dans ce cas, il avancera les sommes qui seront remboursées par le notaire (ponctionnées de l’actif successoral).
Après ces 12 mois, l’époux survivant peut continuer d’occuper le logement, mais il devra s’acquitter des loyers et ce, même si le bail était au nom du défunt. Il faudra simplement faire un transfert de bail au nom du conjoint vivant.
Vous étiez pacsé et votre partenaire décède
Un partenaire PACS jouit du droit d’occupation temporaire du logement pendant 1an même s’il n’était pas mentionné sur le bail. Si les deux partenaires de PACS étaient signataires du bail, aucune démarche n’est nécessaire et le partenaire vivant peut continuer d’occuper le logement sans restriction. Il devra cependant faire un transfert de bail s’il ne figure pas sur le document.
Vous viviez en union libre et votre concubin décède
Si le bail était cosigné, le second locataire peut rester dans le logement. Dans le cas contraire, le concubin vivant peut demander le transfert de bail, seulement si ce document a été signé depuis plus d’un an et si le concubinage peut être prouvé (factures à son nom, attestations de proches…). Si le bail date de moins d’un an, un nouveau bail doit être signé. Pensez aussi à changer l’assurance habitation.
