Après mûre réflexion, vous avez décidé d’accueillir un chien dans votre foyer ? Avant de pouvoir profiter pleinement de votre nouveau compagnon, entre caresses aimantes et promenades en famille, vous devez officialiser votre statut de maître. Quelques formalités obligatoires sont à accomplir en vue de la cession de l’animal. Suivez ces 3 étapes pour effectuer le changement de propriétaire du chien !
1. Déterminer qui est le propriétaire de l’animal à adopter ou à vendre
La première chose à faire est d’identifier l’actuel propriétaire de votre future boule de poils. Dans le cadre d’un achat auprès d’une animalerie ou d’un élevage, le cédant est logiquement le propriétaire. Il en va de même lors d’une adoption via une association ou un refuge. En revanche, les choses peuvent se compliquer si vous récupérez votre chien auprès d’un particulier.
En effet, la loi différencie les deux statuts suivants :
- Le propriétaire : la personne à laquelle l’animal appartient,
- Le détenteur : la personne chez qui le chien vit, et qui s’en occupe.
Souvent, les propriétaires d’animaux sont également les détenteurs, mais ce n’est pas toujours le cas. Ainsi, assurez-vous que le cédant soit bien le propriétaire en consultant le certificat de cession du chien, le contrat d’adoption ou la facture d’achat du canidé.
L’info en plus La personne détentrice de l’animal est responsable des dégâts qu’il pourrait causer, en vertu de l’article 1385 du Code civil. Imaginons que vous confiez votre compagnon à un dog sitter pour une promenade. Ce gardien en a alors la charge et sera tenu pour responsable en cas d’incident (morsures, dégradations…), pas vous. |
2. Remplir l’attestation de cession pour chien
L’attestation de cession, aussi appelée certificat de cession, est un document indispensable lors de l’achat ou de l’adoption d’un animal domestique carnivore. Il établit la propriété du chien, et permet ainsi d’officialiser le changement de propriétaire.
Ce papier doit contenir un certain nombre d’informations essentielles, notamment :
- Le numéro d’identification du chien et ses caractéristiques (espèce, race, sexe, date et lieu de naissance…),
- L’identité et l’adresse du cédant,
- L’identité et l’adresse du nouveau propriétaire,
- Le prix de vente TTC si le chien fait l’objet d’une vente,
- La date de l’acte.
La création de l’attestation de cession incombe à la personne qui se sépare de l’animal (éleveur, animalerie, refuge…). En tant que futur maître, assurez-vous que le cédant respecte bien les formalités obligatoires.
Précision utile : le contrat de vente, le contrat d’adoption ou la facture peuvent remplacer le certificat de cession, sous réserve que l’ensemble des mentions obligatoires y figurent.
Bon à savoir
Le cédant doit vous remettre un certificat vétérinaire qui atteste de la bonne santé du chien. Vous recevrez également un document d’information sur les besoins de l’animal, enrichi de conseils relatifs à l’entretien, aux soins et à l’alimentation.
3. Envoyer les documents à l’I-CAD pour valider le changement de propriétaire du chien
L’I-CAD est le fichier national d’identification des carnivores domestiques. Cette immense base de données recense tous les chiens, chats et furets détenus en France. En effet, les représentants de ces espèces vivant au sein de l’Hexagone doivent obligatoirement être enregistrés auprès de l’I-CAD. Dès lors, la loi interdit la cession d’un chiot ou d’un chien non identifié par puce électronique ou tatouage.
Le cédant doit donc prendre en charge l’identification du canidé, à ses frais. L’éleveur s’occupe ensuite de faire la demande de changement de détenteur auprès de l’I-CAD. Ensuite, il n’y a plus qu’à patienter quelques jours pour obtenir gratuitement la carte d’identification de votre chien dans votre boîte aux lettres !
Vous n’avez toujours pas reçu le document ? Commencez par contacter le professionnel ou le particulier pour vérifier que la démarche a bien été réalisée. Parfois, il s’agit simplement d’un oubli, ou d’une erreur dans l’adresse postale renseignée.
Si le cédant n’est plus joignable, vous devez emmener votre chien chez le vétérinaire, et lui présenter l’attestation de cession. Il vous remettra alors un formulaire de demande de duplicata de carte d’identification. Vous n'aurez plus qu’à le remplir et à l’envoyer à l’I-CAD par courrier, avec un chèque de 12 €.
Vous voilà maintenant l’heureux propriétaire de votre compagnon à quatre pattes ! Mais avez-vous pensé à souscrire une assurance santé pour votre chien ? Cette couverture permet de protéger votre animal contre les maladies et les accidents.
L’astuce en plus Plusieurs organismes, dont Carrefour Assurance, proposent des mutuelles canines complètes à des prix accessibles. Vous pouvez utiliser un comparateur d’assurance chien pour trouver une offre adaptée aux besoins de votre animal, et à votre budget. |
Cession d’un chien de catégorie : quelques spécificités
Votre chien est-il jugé comme étant un chien dangereux ? Pour rappel, la cession d’un chien d’attaque (catégorie 1) est interdite en France, que cela soit à titre gracieux ou onéreux.
En ce qui concerne les chiens de garde et de défense (catégorie 2), il existe certaines obligations supplémentaires :
- L’attestation de cession doit indiquer l’appartenance de l’animal à la deuxième catégorie.
- Le vendeur ou l’association doit vous délivrer un document qui précise les conditions réglementaires à respecter en tant que propriétaire d’un chien de catégorie 2.
Par ailleurs, sachez que la détention d’un chien catégorisé nécessite une attestation d’aptitude délivrée après une formation obligatoire. Ensuite, votre compagnon à quatre pattes devra faire l’objet d’une évaluation comportementale entre ses 8 mois et 1 an. Vous pourrez ensuite obtenir votre permis de détention définitif.
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