L'aide juridictionnelle a été spécialement mise en place pour les personnes à faibles revenus qui doivent faire valoir leurs droits en justice. Accessible sous conditions, les frais sont pris en charge par l'État et peuvent l'être en totalité ou de façon partielle. Décryptage.
À qui s'adresse l'aide juridictionnelle en France ?
Vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle, quels que soient votre nationalité et le type de procédure engagée dans l'hexagone. Si elle s'adresse aux personnes physiques, elle peut exceptionnellement être accordée aux personnes morales, comme les associations ou les sociétés dont le siège est en France.
Pour y avoir droit, vous devrez justifier de revenus modestes. La composition du foyer joue aussi un rôle important dans le montant de l'aide. En effet, en fonction de vos informations personnelles, l'aide juridictionnelle peut vous être attribuée de façon totale (elle couvrira 100 % de vos frais de justice) ou partielle (elle couvrira entre 55 et 25 % de vos frais de justice).
Pour savoir si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle et à quelle hauteur, vous pouvez utiliser le simulateur officiel proposé par le Service public.
Bon à savoir
l’aide juridictionnelle est différente de la garantie juridique proposée dans le cadre d’une assurance habitation.
Quels sont les frais couverts par l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle a pour but de couvrir toute ou partie des frais liés à une procédure judiciaire, c’est-à-dire :
- la rémunération des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire…) ;
- les frais d'introduction de l'instance judiciaire (convocation d'huissier…) ;
- les frais liés au déroulement de la procédure judiciaire (enquête sociale, expertise…) ;
- les frais d'exécution de décision rendue (frais de signification ou saisie d'huissier).
Bon à savoir
Le droit de plaidoirie n'est pas concerné par l'aide juridictionnelle, tout comme les frais qui pourraient vous être imputés en cas de condamnation par le jugement (amendes, dommages et intérêts…). L'aide à l'intervention de l'avocat ne sert à payer qu'une partie des frais de certaines procédures non juridictionnelles.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Les personnes physiques doivent remplir certaines conditions selon la situation :
- vous êtes victime de violences conjugales : l'aide juridictionnelle est accordée de façon provisoire dans le cadre d'une procédure d'urgence, les conditions de revenus et de patrimoine devront être justifiées par la suite, sinon vous devrez rembourser les frais ;
- dans tous les autres cas, vous devrez justifier qu'une assurance ne prend pas déjà totalement en charge vos frais de justice et que votre revenu fiscal de référence ainsi que la valeur de votre patrimoine ne dépassent pas les plafonds.
Bon à savoir Les victimes d'actes terroristes ou criminels bénéficient de l'aide juridictionnelle sans condition, tout comme leurs ayants droit. Il en va de même pour les personnes mineures. |
Comment est calculé le montant de l'aide juridictionnelle ?
Les plafonds de revenus légaux indiqués prennent en compte le patrimoine ainsi que la composition familiale. Voici les montants à ne pas dépasser en fonction de vos ressources, de votre patrimoine et de la composition familiale. Attention, si la valeur du patrimoine dépasse un des deux plafonds, vous ne pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle. Quant au plafond des ressources, s'il est dépassé, vous pouvez malgré tout prétendre à une aide partielle, toujours selon certains plafonds. Pour 2024, les montants sont indiqués ici.
Pour une personne seule
Le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 12 712 euros, tout comme la valeur du patrimoine mobilier. Quant au patrimoine immobilier, il ne doit pas dépasser 38 133 euros.
Pour un foyer fiscal de 2 personnes
Le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 15 001 euros, tout comme la valeur du patrimoine mobilier. Quant au patrimoine immobilier, il ne doit pas dépasser 44 996 euros.
Pour un foyer fiscal de 3 personnes
Le revenu fiscal de référence ainsi que la valeur du patrimoine mobilier ne doivent pas dépasser 17 289 euros. La valeur du patrimoine immobilier quant à elle, ne doit pas dépasser 51 860 euros.
Pour un foyer fiscal de 4 personnes
Le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 18 734 euros, tout comme la valeur du patrimoine mobilier. Quant au patrimoine immobilier, le montant limite est de 56 195 euros.
Comment demander l'aide juridictionnelle ?
Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle en vous adressant :
- au tribunal judiciaire (conseil des Prud'hommes ou cour d'appel) ;
- à la Cour de cassation ;
- au Conseil d'État ;
- à la cour nationale du droit d'Asile.
Cette demande peut être faite avant de saisir la justice, tout comme au cours de la procédure, jusqu'à l'audience de plaidoirie. Il ne sera plus possible de la demander par la suite.
Bon à savoir
En fonction de l'endroit où vous faites la demande, la procédure peut changer. Il en va de même pour les documents à fournir, si vous êtes français, ressortissant de l'UE ou étranger.
Quelles sont les pièces à fournir pour demander l'aide juridictionnelle ?
Pour les Français ou ressortissants de l'UE, les pièces à fournir pour faire une demande d'aide juridictionnelle sont :
- un document d'identité ;
- un justificatif de domicile ;
- la copie du livret de famille (pour justifier la composition familiale) ;
- un avis d'imposition (sauf cas exceptionnels décrits ici) ;
- un justificatif de valeur des biens immobiliers (autres que la résidence principale) ;
- un justificatif du montant de l'épargne (le cas échéant) ;
- une attestation de non prise en charge par votre assurance ou celle de l'employeur.
- divers autres documents en fonction de la nature de la procédure.
FAQ sur l'aide juridictionnelle
Plusieurs questions tournent autour de l'aide juridictionnelle et des opportunités qui en découlent. Voici les plus fréquentes.
Puis-je choisir mon avocat moi-même si je bénéficie de l'aide juridictionnelle ?
Tout à fait. Vous pouvez non seulement choisir l'avocat de votre choix, mais aussi l'huissier, l'expert, etc. Si vous n'en avez pas, vous pouvez prendre contact avec le bâtonnier de l'ordre des avocats qui en désignera un commis d'office.
Attention, si vous avez bénéficié de l'intervention d'un avocat commis d'office et que l'aide juridictionnelle vous a été refusée, vous devrez rembourser les sommes avancées par l'État.
Comment payer l'avocat ?
Dans le cadre d'une aide juridictionnelle totale, vous n'aurez rien à verser. Cependant, si vous perdez le procès et que vous êtes redevable de certains frais, ils seront à votre entière charge.
Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle partielle, le paiement sera en fonction du barème en cours de validité. Il ne s'applique pas sur les honoraires. Certains avocats proposent la signature d'une convention d'honoraires pour négocier le paiement avec lui.
Tout comme pour l'aide totale, si vous perdez le procès et êtes redevable de certains frais, ils seront à votre entière charge.
Peut-on faire appel en cas de refus d'aide juridictionnelle ?
Oui, il est possible de faire un recours en cas de refus et même en cas de retrait d'aide juridictionnelle ou encore d'attribution partielle de l'aide. Vous pouvez procéder au recours vous-même ou par le biais de l'avocat dans un délai de 15 jours après notification de la décision.
Le courrier de contestation doit être envoyé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a donné sa décision par recommandé avec accusé de réception avec toutes les pièces justificatives motivant votre contestation. N'oubliez pas d'y joindre la décision officielle.
Vous recevrez alors une seconde notification par courrier après l'examen de votre recours. Attention, la seconde décision est ferme et définitive.
