La loi Chatel de 2008 marque un tournant pour les consommateurs en matière de résiliation de contrat d’assurance. Mieux informés sur leurs droits, les assurés peuvent résilier leurs contrats de manière simplifiée. Vous souhaitez résilier votre assurance ? Retrouvez nos conseils pour effectuer cette démarche sereinement et vous mettre en quête d’une nouvelle assurance.
La loi Chatel, qu’est-ce que c’est ?
La loi Chatel est entrée en application en 2008. Son objectif est de protéger les droits des consommateurs, et de mieux les informer en matière de résiliation de contrat d’assurance. Concrètement, elle simplifie les démarches de résiliation d’assurance pour les assurés. Changer d’assurance habitation n’a jamais été aussi simple.
Quels sont les changements apportés par la loi Chatel ?
Depuis la loi Chatel, les assureurs sont dans l’obligation d’informer leurs clients de la durée de préavis pour la résiliation de leurs contrats d’assurance. Concrètement, l’assureur doit envoyer un courrier à l’assuré. Ce dernier doit recevoir le message 15 jours avant la date de début de préavis. Si l’assureur ne respecte pas son obligation, la date butoir pour la résiliation est décalée.
Quels sont les types de contrats d’assurance concernés par la loi Chatel ?
Les contrats concernés sont les contrats d’assurance à tacite reconduction, c’est-à-dire ceux qui se renouvellent chaque année de manière automatique, souscrits par une personne physique en dehors de l’exercice de ses activités professionnelles. L’assurance habitation est par exemple concernée par la loi Chatel depuis son entrée en application. La loi concerne également les forfaits téléphonie et permet par exemple de résilier son forfait avant sa date de fin d’engagement, en vue de choisir un nouvel opérateur.
L’astuce en plus
Si votre assureur ne vous a pas informé de votre droit de résiliation, vous pouvez le résilier à n’importe quel moment dès que sa date d’échéance est passée, et sans payer de frais de résiliation.
Comment résilier son assurance avec la loi Chatel ?
Lorsque vous n’exprimez pas le souhait de résilier votre contrat, celui-ci se renouvelle d’année en année par tacite reconduction. Si votre contrat d’assurance habitation date d’il y a moins d’un an, vous pouvez demander sa résiliation à sa première date d’échéance. Vous devez écrire à votre assureur pour lui en faire la demande deux mois à l’avance (le préavis de votre contrat est généralement de deux mois), par envoi en recommandé avec accusé de réception.
De son côté, votre assureur est dans l’obligation de vous informer de votre droit de résiliation et de votre échéance annuelle. Il doit s’y prendre au moins 15 jours avant la date de début du délai de préavis de votre contrat.
Vous disposez ensuite d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de cet avis par votre assureur pour lui adresser votre demande de résiliation. Votre contrat prendra alors fin au bout d’un an et vous pourrez souscrire une nouvelle assurance correspondant davantage à vos besoins, par exemple avec un enfant étudiant. Pensez à comparer les offres et à poser toutes les questions utiles pour vous engager l’esprit tranquille.
