Vous avez acheté un produit, mais il ne correspond pas à sa description ou il présente des vices cachés (un four qui ne chauffe pas suffisamment, par exemple) ? Vous pouvez faire jouer les garanties légales. Mais que faire si le vendeur refuse de s’y conformer ? Voyons ensemble comment faire valoir vos droits en cas de litige.
Que dit la loi au sujet des garanties légales ?
D’après la loi, il existe deux types de garanties légales :
- La garantie légale de conformité des biens, qui indique que le produit vendu doit être conforme à sa description (les différents programmes présents sur un lave-linge, par exemple). Cette garantie commence à la date d’achat du bien et prend fin au bout de 2 ans dans le cas de biens neufs. En tant qu’acheteur, vous pouvez utiliser cette garantie pour demander le remplacement ou la réparation du bien que vous venez d’acheter, s’il n’est pas conforme à sa description ou défaillant.
- La garantie légale contre les vices cachés, qui vous permet de vous retourner contre le vendeur si le bien acheté n’est plus utilisable pour l’usage auquel il était destiné à l’origine, ou si son usage est fortement diminué (un joint de culasse abîmé pour une voiture, par exemple). Concrètement, cette garantie vous permet d’obtenir un remboursement partiel ou total, voire une indemnisation si vous avez subi des dommages.
Bon à savoir
La garantie légale de conformité s’applique à différents types de biens : les biens mobiliers neufs ou d’occasion (voitures, meubles, lave-linge, ordinateurs, etc.), les jeux vidéos en ligne, les meubles de cuisine ou fenêtres sur mesure, etc. Quant à la garantie des vices cachés, elle est plus étendue, car elle couvre aussi, par exemple, les biens immobiliers.
Quelle est la procédure à suivre en cas de litige avec le vendeur ?
L’application de ces garanties légales est un droit pour vous en tant qu’acheteur. Vous n’avez donc pas à payer les frais de réparation ou de remplacement si le bien que vous venez d’acheter est défectueux. Si le vendeur refuse d’appliquer les garanties, plusieurs possibilités s’offrent à vous, selon une procédure amiable ou par la voie judiciaire.
Procédure amiable
Commencez par envoyer au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception (pensez à joindre un justificatif d’achat). Dans cette lettre, demandez au vendeur de se conformer à ses obligations légales dans un délai imparti (deux semaines, par exemple) à compter de la réception de votre courrier.
Si votre courrier ne produit pas d’effet, vous pouvez demander de l’aide à une association de consommateurs. Si vous n’arrivez pas à solutionner le litige avec le vendeur, vous pouvez également saisir un médiateur compétent dans le domaine de la consommation ou un conciliateur de justice.
Bon à savoir Si vous pensez être victime d’une tromperie ou d’une pratique déloyale de la part du vendeur, vous pouvez le signaler à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur economie.gouv.fr |
Procédure judiciaire
Si les tentatives de conciliation échouent, vous pouvez enclencher une procédure judiciaire pour faire valoir vos droits. Si le montant du litige est inférieur ou égal à 10 000 €, vous devez saisir le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. Pour une somme supérieure à 10 000 €, le litige relève du tribunal judiciaire.
Exemples de recours
Vous venez d’acheter un lave-linge, mais en voulant l’utiliser, vous constatez que les différents programmes de lavage de la machine ne correspondent pas à ceux qui ont été décrits par le vendeur ? Vous pouvez alors demander à faire jouer la garantie légale de conformité.
Vous avez acheté une voiture, et vous vous apercevez à l’usage que la boîte de vitesses ne fonctionne pas correctement ? Il s’agit d’un vice caché. Vous êtes en droit de vous retourner contre le vendeur.
Quels sont les délais de recours ?
Vous disposez d’un délai de 2 ans dans le cas de biens neufs pour faire jouer la garantie légale de conformité, et d’un délai d’un an dans le cas de biens d’occasion.
La garantie légale des vices cachés court sur une période de 5 ans après l’achat. Si vous constatez un défaut, vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de sa découverte pour demander la mise en œuvre de cette garantie.
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