Dans le but de lutter contre les abandons et la maltraitance animale, le gouvernement a mis en place un certificat d'engagement et de connaissance. Celui-ci doit être signé par les futurs acquéreurs de chats, de chiens et d'équidés avant l'adoption. Zoom sur ce document, ses buts et ce qu'il contient.
Le certificat d'engagement et de connaissance : de quoi s'agit-il ?
Depuis le 1er octobre 2022, toute personne souhaitant adopter un chat, un chien, un furet, un lapin ou encore un équidé (cheval, poney, âne…), devra signer un certificat d'engagement et de connaissance.
Ce document intervient comme un pacte entre l'acquéreur et les vendeurs ou éleveurs. Il a pour but de bien faire comprendre les enjeux d'une adoption aux futurs maîtres qui devront s'engager à prendre soin de l'animal confié.
Le ministère de l'Agriculture, à l'origine de cette initiative, souhaite ainsi limiter les abandons encore trop nombreux en France (rappelons que l'hexagone occupe honteusement la première place du podium en Europe). Ce document aura également pour but de veiller à responsabiliser les propriétaires, ainsi que de lutter contre la maltraitance animale.
D'autre part, il précise le caractère obligatoire de l'identification animale pour les chiens et les chats.
Bon à savoir
Ce document est obligatoire et doit être cosigné par le cédant et l'acquéreur dans les 7 jours avant l'adoption. Le futur propriétaire doit également inscrire de façon lisible qu'il s'engage à respecter les besoins de l'animal qu'il entrevoit d'adopter.
Qui délivre le certificat d'engagement et de connaissance
Ce document n'est délivré que par les professionnels ou personnes titulaires de l'Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques (ACACED) ou équivalent. En d'autres termes :
- Un vétérinaire ;
- un éleveur ;
- un responsable de refuge ;
- une association de protection des animaux.
Pour les équidés, ce document est fourni par :
- Un vétérinaire ;
- la société hippique française ;
- France Galop ;
- la société française des équidés de travail ;
- la Société d'Encouragement à l'élevage du cheval Français ;
- la Fédération Française d'Équitation ;
- la Fédération nationale du Cheval ;
- le Groupement hippique national ;
- la Fédération des Conseils de chevaux.
Quels sont les animaux concernés par le certificat d'engagement et de connaissance ?
Les chats et les chiens sont les principaux animaux de compagnie pour lesquels les futurs maîtres devront prendre connaissance et signer le certificat. Néanmoins ce ne sont pas les seuls, puisque les furets et les lagomorphes (lapins, lièvres) non destinés à la consommation humaine sont également concernés.
Il en va de même pour les équidés (chevaux, poneys, ânes et bardots). Ce certificat n'est obligatoire que depuis le 31 décembre 2022, contrairement aux autres animaux pour qui il est obligatoire depuis le 1er octobre 2022. En revanche, il est obligatoire pour tous les détenteurs d'équidés.
D'autre part, le certificat d'engagement et de connaissance est à destination des particuliers acquéreurs de chevaux. Pour les personnes ayant une activité professionnelle en lien avec les chevaux, ils devront simplement attester des connaissances sur les besoins des chevaux par le biais :
- d'une expérience professionnelle d'une durée de 18 mois lors de l'acquisition ;
- ou bien de la possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionné dans l'arrêté du 29 décembre 2022.
À part cela, aucune autre formalité n'est requise.
Bon à savoir un certificat d'engagement et de connaissance doit être signé par espèce acquise ou détenu. |
Quels sont les éléments mentionnés dans le certificat d'engagement et de connaissance ?
Comme son nom l'indique, le certificat engage le futur propriétaire envers l'animal qu'il adopte pour subvenir à ses besoins et lui prodiguer de bons soins. Il porte aussi à sa connaissance tous ses devoirs envers l'être sensible adopté. En d'autres termes, vous y retrouverez :
- Tous les besoins physiologiques et psychologiques de l'animal ;
- les recommandations sur la santé et l'éducation ;
- les informations ainsi que les dépenses à prévoir ;
- les informations légales sur les documents obligatoires et les identifications domestiques.
Plusieurs modèles sont à la disposition des professionnels (refuges, animaleries, éleveurs…), mais aussi des particuliers, mais voici ceux fournis par le ministère de l'Agriculture :
- Certificat d'engagement et de connaissance pour le chien ;
- Certificat d'engagement et de connaissance pour le chat ;
- Certificat d'engagement et de connaissance pour le furet ;
- Certificat d'engagement et de connaissance pour le lapin ;
- Certificat d'engagement et de connaissance pour les chevaux.
Les limites du certificat d'engagement et de connaissance
Si ce document semble être intéressant pour informer les futurs propriétaires, tant sur les besoins que les contraintes financières, les associations de défenses des animaux craignent que trop peu d'acquéreurs le signent.
En effet, de nombreux dons d'animaux sont effectués entre particuliers via des petites annonces. Ceux-ci, pas toujours au courant de l'existence du certificat d'engagement et de connaissance, peuvent omettre de le proposer et de le signer, même si celui-ci reste obligatoire. D'autre part, en dépit de l'interdiction de vendre des animaux via des petites annonces, certains particuliers peu scrupuleux proposent des dons déguisés. En ce sens, il n'y aura pas de réel contrôle possible.
Quels sont les risques de ne pas proposer ou signer le certificat d'engagement et de connaissance ?
Si un professionnel ou un particulier omet de faire signer ce nouveau document aux nouveaux détenteurs, il peut être puni par une amende de 3e classe. Il en va de même si le certificat n'est pas retourné signé par le nouvel acquéreur.
