Certaines personnes majeures ont besoin d'une protection supplémentaire quotidienne, suite à une maladie, un accident ou tout simplement parce qu'ils ne sont pas aptes à se gérer seuls. C'est ce que l'on appelle l'accompagnement d'un adulte protégé. Mais comment cela se passe-t-il ? Voici tout ce que vous devez savoir.
Un majeur protégé : qu'est-ce que c'est ?
Toute personne de plus de 18 ans ne pouvant pas assumer ses propres intérêts seule, peut être accompagnée au quotidien par un tuteur. Ce manque d'autonomie peut être causé par :
Un problème médical constaté ;
- un accident ;
- des fonctions mentales limitées ;
- des facultés corporelles limitées.
Quoi qu'il en soit, il peut être accompagné du moment qu'il ne peut exprimer sa volonté de façon claire ou rationnelle. Cet adulte peut être un jeune ou même une personne âgée.
Qui demande la mise sous protection d'un majeur ?
La demande de protection d'un majeur peut être effectuée par :
- l'intéressé lui-même ;
- son conjoint (partenaire de PACS, concubin) ;
- un membre de la famille proche (parent, enfant, frère ou sœur…) ;
- une personne entretenant un lien étroit et stable avec l'adulte (ami proche) ;
- la personne qui exerce une protection juridique auprès de l'adulte ;
- le procureur de la République (sur demande d'un médecin par exemple ou d'office).
De quelles mesures de protection parle-t-on ?
Il existe 4 mesures de protection pour un majeur. Celles-ci sont toutes ordonnées par le juge des contentieux de la protection. N’étant pas figées, elles peuvent être valables toute la vie ou simplement sur un laps de temps.
La sauvegarde de justice
Cette protection est proposée pour les personnes ayant besoin d'un soutien ou d'un accompagnement pour certains actes.
La curatelle (maintenant appelée mesure de protection juridique avec assistance)
C'est un moyen d'offrir une assistance ou un contrôle à un majeur vulnérable pour les actes importants de la vie courante et civile.
La tutelle (maintenant appelée Protection Juridique avec représentation relative à la personne)
Permet à une personne de confiance de devenir tuteur du majeur vulnérable dans le cadre de la vie quotidienne et civile.
L'habilitation familiale
Offre la possibilité aux familles de représenter un proche majeur et vulnérable qui ne peut être protégé judiciairement.
Deux autres mesures permettent aussi d'accompagner un majeur vulnérable, sans altérer la capacité juridique de l'intéressé, à savoir :
- Le mandat de protection (permet de préparer la mise en place de la protection pendant que l'adulte est encore en mesure d'émettre son avis) ;
- le contrat entre le Conseil Général et l'intéressé (qui peut être une Mesure d'Accompagnement Social de la Personne : MASP ou une mesure d'accompagnement judiciaire ordonnée par le juge suite au refus d'une MASP).
Bon à savoir
les termes "tuteur" et "représentant légal" ont été remplacés par la formule "personne en charge de la mesure de la protection juridique avec représentation relative à la personne".
L'accompagnement du majeur protégé : les actions à mener
L'accompagnement requiert quelques actions à mener. Certaines sont à réaliser une seule fois au moment de la mise sous protection. D'autres sont à mener chaque année.
Les actions ponctuelles au moment de la mise sous protection
Pour respecter l'intégrité de la personne protégée, le tuteur (ou curateur) doit :
- Vérifier l'état de santé, les assurances ainsi que les différentes démarches administratives de l'adulte protégé ;
- collecter les pièces administratives pour gérer les biens de la personne vulnérable : l'inventaire sera à fournir au tribunal dans les 3 mois ;
- informer la banque du majeur protégé de la décision de justice avec la copie du jugement, en fournissant également la pièce d'identité du tuteur (ou curateur) et celle de l'adulte protégé ainsi qu'un justificatif de moins de 3 mois ;
- prendre contact avec les organismes annexes pour opérer le changement d'adresse si nécessaire.
Les actions annuelles
Chaque année, le tuteur (ou curateur) doit rendre des comptes au juge. Cela peut être à la date anniversaire du jugement ou bien à la fin de l'année civile en cours. Il doit entre autres :
- Faire un état des lieux des sommes perçues et dépensées par le majeur protégé et pour son propre chef ;
- établir un récapitulatif sur l'ensemble des comptes.
Le juge peut avoir besoin de donner son accord en amont pour une demande de gestion particulière (comme le patrimoine de la personne protégée par exemple).
Les nouvelles règles pour accompagner un adulte protégé
Un adulte protégé a besoin d'un soutien quotidien, cependant, la loi du 23 mars 2019 offre la possibilité de renforcer l'autonomie des personnes vulnérables protégées. Baptisée Loi de Programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) apporte plus de libertés pour éviter de dépendre totalement de son tuteur (ou curateur). Il replace le majeur au centre des décisions importantes qui le concerne. Trois grands changements sont opérés.
La suppression de certaines autorisations
Le juge ne sera plus sollicité pour obtenir certaines autorisations telles que modifier ou clôturer des comptes dans la même banque que celle où le majeur protégé avait déjà ses comptes avant la mise en place de la mesure de protection. Il en va de même pour la prise en charge d'actes médicaux graves. Le juge n'intervient qu'en cas de désaccord entre le protégé et son tuteur (ou curateur).
Le retour du statut de citoyen
Les personnes sous tutelle ont désormais le droit au vote. Elles peuvent également se marier si le tuteur (ou curateur) est mis au courant au préalable et sans refus de sa part.
La fin des procédures qui traînent
Pour éviter d'émettre de nouvelles requêtes pour un changement de mesure de protection, le juge pourra profiter d'une passerelle entre les différentes solutions. Cela est intéressant lorsqu'un majeur est protégé par une mesure de tutelle ou curatelle et que le juge est saisi pour une demande d'habilitation familiale.
Un décret publié le 28 mai 2021 propose aussi que le majeur protégé devienne acteur des décisions de santé qui le concernent. En ce sens, l'information doit être adaptée et délivrée directement à l'intéressé. Cependant, le tuteur en sera également averti. Dans le cadre d'une curatelle, la personne responsable du majeur n'est informée que si le majeur protégé a donné son accord au préalable.
Bon à savoir si l'adulte protégé est apte à donner son consentement pour une décision médicale, son avis prévaut sur celui de la personne chargée de le représenter. S'il n'est pas apte à donner son avis, alors c'est son tuteur (ou curateur) qui en sera chargé. En cas de désaccord entre les deux parties, ce sera au juge de trancher. |
