Entre la signature du contrat de location ou de vente et les cartons à préparer, les projets immobiliers sont loin d’être de tout repos. Pour autant, pas question de passer l’assurance habitation à la trappe ! Un déménagement constitue un changement de situation qui doit être signalé à votre assureur, aussi bien pour une résiliation que pour un transfert de contrat. C’est d’ailleurs une excellente opportunité de changer d’assurance au profit d’une offre plus complète ou moins chère, notamment grâce à la loi Hamon qui simplifie les démarches. Explications, et mode d’emploi !
Déménagement et résiliation d’assurance logement : que dit la loi ?
Deux lois principales encadrent la résiliation d’un contrat d’assurance habitation. Elles ont pour objectif de mieux informer et protéger les consommateurs en facilitant les démarches de résiliation. Par ailleurs, dans le cas d’un déménagement, le fait de s’installer dans un nouveau logement constitue généralement une raison valable pour changer d’assureur.
La loi Chatel, pour être informé de l’échéance de son contrat
En application depuis 2008, la loi Chatel impose un devoir d’information aux compagnies d’assurance. Elles sont dans l’obligation de rappeler aux assurés la durée de préavis pour la résiliation de leur assurance.
En effet, les assurés ont le droit de mettre fin à un contrat à sa date d’échéance, et de s’opposer à sa tacite reconduction, c’est-à-dire son renouvellement automatique. Votre assureur est ainsi contraint de vous envoyer un avis d’échéance au moins 15 jours avant la date de début de préavis.
L’astuce en plus La résiliation annuelle coïncide avec votre déménagement ? Impeccable ! Toutefois, prenez garde à conserver votre contrat d’habitation jusqu’à ce que vous ayez définitivement quitté votre ancien logement. Un sinistre peut survenir au dernier instant : incendie, dégât des eaux, explosion… |
La loi Hamon, pour changer librement d’assureur après 1 an d’adhésion
Votre déménagement intervient peu après la date d’échéance de votre multirisque habitation ? Ne courez pas le risque de laisser votre appartement sans couverture, même pour une journée seulement. D’autant plus que depuis 2015, vous avez la possibilité de rompre votre contrat à tout moment après sa date anniversaire. C’est à la loi Hamon du 17 mars 2014, dite loi « sur la consommation », que l’on doit cette modification en faveur des assurés.
La résiliation, passé un délai de 12 mois, concerne quatre catégories d’assurance :
- L’assurance habitation,
- L’assurance auto,
- La complémentaire santé,
- L’assurance affinitaire, proposée en complément de l’achat d’un produit ou d’un service.
La loi Hamon offre davantage de souplesse, puisque vous n’avez pas besoin d’invoquer un quelconque motif pour justifier votre souhait d’arrêter le contrat. Libre à vous de profiter de votre installation pour trouver une offre d’assurance habitation plus compétitive, par exemple chez Carrefour Assurance. La seule condition : votre contrat doit avoir été souscrit il y a plus d’un an.
Le déménagement est-il un motif légitime de résiliation ?
Oui et non : un déménagement représente une raison valable de demander la résiliation d’un contrat seulement s’il y a modification du risque couvert. Cela vaut pour les autres changements de situation personnelle, comme un divorce ou une reconversion professionnelle.
Dans la pratique, le fait de changer de domicile nécessite souvent un ajustement de la couverture. En effet, de nombreux paramètres impactent les risques assurés, par exemple la surface du bien ou encore la présence ou non d’une cave.
Dès lors, vous pouvez résilier votre contrat habitation, ou le transférer sur votre futur appartement.
L’astuce en plus
Des amis vous donnent un coup de main pour transporter vos cartons dans votre nouveau logement étudiant ? S’ils endommagent vos biens par mégarde, c’est leur garantie responsabilité civile personnelle qui sera actionnée pour vous indemniser, et non pas votre assurance habitation.
Quels sont les autres motifs légitimes de résiliation d’une assurance logement ?
Outre la fin de l’occupation du logement, d’autres événements de la vie peuvent justifier la rupture du contrat habitation, peu importe sa nature (résidence principale, résidence secondaire, propriétaire non occupant, etc.).
L’ensemble de ces changements sont précisés dans le Code des assurances, et concernent :
- La situation ou le régime matrimonial,
- La profession,
- Le passage à la retraite,
- La cessation définitive d’activité professionnelle,
- Le domicile.
À noter : la résiliation doit intervenir au maximum dans les trois mois suivant la date de l’événement, quel que soit le motif légitime invoqué. Elle prendra effet un mois après la réception de la demande de résiliation par l’assureur.
Qui peut résilier le contrat ?
Comme évoqué plus haut, l’assuré est en droit de mettre fin à son contrat d’assurance habitation :
- À échéance,
- À tout moment, passé le premier anniversaire du contrat,
- À tout moment, si le déménagement entraîne une modification des risques couverts, même durant la première année de souscription.
Pour ce dernier cas de figure, l’organisme assureur se réserve également le droit de résilier votre police en fonction de l’évolution du risque à couvrir induit par le changement de domicile.
Les cotisations correspondantes à la période suivant la date effective de la résiliation vous seront remboursées.
Comment faire la déclaration à son assureur ?
En France, l’assurance habitation est obligatoire pour les locataires. De fait, si vous louez votre logement, vous devez informer votre assureur de votre intention de déménager. Il est impératif de l’avertir au plus tard dans les 15 jours calendaires qui suivent votre départ.
Vous disposez de deux options :
- Réclamer la résiliation du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception, une fois que vous avez quitté votre ancien logement.
- Demander le transfert du contrat sur votre nouveau domicile.
Actuellement propriétaire, vous prévoyez de déménager ? Le contrat d’assurance habitation sera automatiquement transmis à l’acheteur afin d’éviter que le logis reste sans assurance. De votre côté, vous devrez prévenir votre assureur de la vente de votre logement par lettre recommandée – ou par envoi recommandé électronique – pour ne plus avoir à payer la prime d’assurance.
Vous emménagez dans un bien que vous venez d’acheter, et ne souhaitez pas garder le contrat cédé par l’ancien propriétaire ? Vous devez en informer l’assureur dans les plus brefs délais par courrier recommandé avec avis de réception. Ensuite, vous pourrez souscrire à une nouvelle assurance habitation propriétaire auprès de Carrefour, par exemple.
Exemple de lettre de résiliation d’un contrat habitation pour cause de déménagement
Pour mettre un terme à votre contrat d’assurance habitation, il est indispensable d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur.
Vous ne savez pas comment la rédiger ? Voici le modèle de l’Institut national de la consommation que vous pouvez reprendre en le personnalisant avec vos informations personnelles :
« Madame, Monsieur,
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Transfert du contrat
Le fait de poser vos valises dans un nouveau logement ne signifie pas que vous devez forcément résilier votre contrat. En effet, si votre assurance habitation vous satisfait pleinement, et que n’envisagez pas de changer d’assureur, vous pouvez opter pour un transfert de contrat.
En revanche, il est conseillé de vous renseigner en amont sur les évolutions de votre contrat provoquées par le déménagement. En effet, le changement de domicile peut s’accompagner d’une augmentation des cotisations à verser, ce qui pourrait finalement ne pas vous convenir.
Précision utile : si vous êtes locataire et que vous devenez acheteur, votre contrat d’assurance habitation ne sera pas transférable à votre nouveau logis, puisque vous n’aurez plus le même statut en tant qu’assuré.
