Résiliation d’un contrat d’assurance avec la loi Hamon : mode d’emploi

loi Hamon
Par Carrefour Assurance | Publié le 23 Juillet 2021 | Modifié le 21 Novembre 2023

Assurance habitation ou assurance auto, grâce à la loi Hamon, vous n’êtes plus pieds et poings liés avec votre assureur. Depuis 2014, cette mesure facilite la résiliation de votre contrat de plus d’un an. L’occasion de trouver un nouvel organisme qui vous propose de meilleures garanties, à un prix plus attractif. 

Assurance : pourquoi en changer ?

Vos besoins changent au fil du temps, il est donc normal que votre contrat ait aussi vocation à évoluer ! Que ce soit pour l’assurance de votre voiture ou de votre maison, êtes-vous sûr de profiter des garanties adaptées à votre situation ? Le tarif que vous payez chaque mois est-il en phase avec la prestation offerte ? Avez-vous un conseiller disponible pour vous guider ? Ce sont autant de questions à vous poser pour faire le point sur votre assurance
 
Changer d’assurance auto ou d’assurance habitation, c’est ainsi l’opportunité de :

  • Faire jouer la concurrence et réaliser des économies.
  • Profiter de garanties plus intéressantes et notamment de franchises plus basses.
  • Bénéficier d’un service client de meilleure qualité, avec des interlocuteurs à votre écoute.

 

Picto sourire

 

Bon à savoir

Carrefour Assurance couvre déjà plus de 2 millions de clients et met à leur service une expertise de plus de 35 ans dans le monde de l’assurance. Et pour être toujours au plus près de vos attentes, vous pouvez profiter, en plus de vos garanties, de conseils et d’astuces pour vous aider dans votre quotidien. 


Présentation de la loi Hamon : quels sont les contrats concernés ?

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi de consommation, ou loi Hamon, change la donne dans le monde de l’assurance. Applicable aux assurances auto, moto et habitation, elle permet de résilier un contrat en cours n’importe quand après la première année. Auparavant, il fallait attendre la date anniversaire pour changer d’assureur : s’il laissait passer l’échéance, le consommateur était alors coincé pendant 12 mois. 

De plus, avec la loi Hamon, toutes les démarches se font sans frais ni pénalités : il n’y a donc plus aucune raison de ne pas sauter le pas.  

Facture

 

Résiliation Hamon : quelle est la procédure ?

Tout a été mis en œuvre pour que la procédure soit facile et rapide. Pour vous simplifier la tâche, c’est votre nouvel assureur qui prendra en charge la résiliation auprès de votre ancien organisme. Votre mission à vous, c’est donc tout simplement de trouver le bon. Voici la marche à suivre : 

  • Comparez les offres disponibles.
  • Choisissez votre nouvel assureur et adressez-lui une demande de souscription.
  • Votre contrat sera résilié sous 30 jours.
  • L’ancien assureur vous remboursera l’éventuel trop-perçu.
  • Le nouveau contrat prendra effet dès l’échéance du précédent, afin d’assurer une continuité de couverture. 

Changer d’assurance auto

Si vous changez d’assurance auto, c’est évidemment pour trouver mieux ailleurs. Mais comment faire le bon choix et comment s’y retrouver parmi toutes les offres sur le marché ? Il faut d’abord bien connaître les différentes assurances auto : 

- Assurance au tiers : c’est la garantie minimale obligatoire. Elle couvre tous les dommages que vous pouvez causer à des tiers lorsque vous êtes au volant de votre voiture. À l’inverse, vous n’êtes pas couvert s’il vous arrive malheur.

- Assurance au tiers avec garanties complémentaires : pour compléter votre assurance auto de base, vous pouvez choisir certaines garanties. Dommages matériels, bris de glace, assistance, vol, incendie, explosion : les options sont nombreuses pour renforcer la protection.

- Assurance tous risques : c’est l’offre la plus complète et la plus sécurisante pour prendre la route en gardant l’esprit serein.

Pour choisir votre nouvel assureur, vérifiez bien les franchises proposées dans votre contrat. Une fois votre choix arrêté, réunissez les informations suivantes pour passer à l’action :

  • Votre ancien numéro de contrat.
  • Votre numéro de permis de conduire.
  • Votre carte grise.
  • Votre RIB ou votre carte bancaire pour payer les cotisations.

 Changer d’assurance habitation

L’assurance habitation est indispensable pour protéger vos biens et votre maison. Ce contrat couvre les éventuels dégâts qui pourraient avoir lieu dans votre logement mais inclut aussi la responsabilité civile, en cas de dommages causés à un tiers. Il est important de vérifier que les risques majeurs sont bien couverts :

  • Responsabilité civile vie privée,
  • Dégât des eaux,
  • Vol,
  • Bris de glace,
  • Incendie,
  • Attentats et actes terroristes,
  • Catastrophes naturelles et technologiques,
  • Dommages électriques. 
Maison famille

 Avant de changer d’assurance habitation, contrôlez ensuite les différentes modalités : la franchise, les exclusions de garanties, la valeur de remboursement (valeur à neuf ou selon état de vétusté). 

Changer d’assurance lorsqu’elle n’est pas obligatoire

L’assurance habitation n’est pas obligatoire pour tous les propriétaires (elle l’est pour les locataires). Dans ce cas, la procédure est différente. C’est à vous d’adresser un courrier recommandé à votre assureur actuel, avec accusé de réception, pour mettre fin à votre contrat. La résiliation sera effective un mois après la date de réception de votre demande. 

 

Les cas particuliers

Pendant toute la première année de contrat, vous ne pouvez pas résilier votre contrat d’assurance, sauf dans certaines circonstances précises. 

 

La résiliation pour changement de situation personnelle

Si vous changez de situation personnelle et que cela a un impact sur votre contrat d’assurance, vous pouvez alors demander la résiliation avant la date anniversaire. Vous avez un délai de trois mois après l’événement en question pour adresser votre demande. Par exemple, un déménagement dans une maison plus grande modifie les termes de votre contrat puisque le risque à couvrir n’est plus le même. 

La résiliation suite à une augmentation des tarifs

Votre assureur a augmenté ses tarifs ? Vous pouvez alors demander une résiliation de votre assurance. Les modalités précises (notamment les délais) sont indiquées dans votre contrat.  

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