Choix, déclaration, réglementation : le nom de famille d’un enfant en 7 questions

nom de famille d’un enfant
Par Carrefour Assurance | 26 Octobre 2021

Si vous attendez un enfant, vous allez devoir lui donner un prénom bien sûr, mais aussi un nom de famille. En effet, depuis 2005, la loi française propose plusieurs alternatives pour choisir un nom, selon certaines conditions et modalités. Si votre petit est déjà né, mais que vous souhaitez changer son nom de famille, là encore, la loi vous offre plusieurs possibilités. Faisons le point. 

Comment choisir le nom de son enfant ? 

Les parents ont la responsabilité de choisir le nom de leur enfant, et ce choix est irrévocable. En l’absence de déclaration, le nom du père sera automatiquement donné à l’enfant. Dans le cas où l’enfant n’est pas reconnu par son père et que le couple n’est pas marié, alors le bébé portera le nom de sa mère.

Pour assurer une unité de nom au sein de la fratrie, le choix du nom de famille n’est permis que pour le premier enfant commun des parents. Les enfants suivants doivent donc obligatoirement porter le nom de l’aîné. 

Bébé endormi

 

Quelles sont les modalités et les conditions ? 

Le choix du nom de famille s’effectue en fonction de certaines modalités. Depuis le 1er janvier 2005, la loi française établit trois possibilités. Les parents peuvent transmettre :

  • le nom du père,
  • le nom de la mère,
  • ou les deux noms accolés dans l’ordre de leur choix, et séparés par un simple espace.

 

Que faire en cas de désaccord ? 

S’il y a un désaccord entre les parents concernant le nom de leur enfant, à cause d’une séparation ou de toute autre situation, alors ce désaccord doit être déclaré par l’un des parents. Cette déclaration se fait par écrit à l’officier d’état civil avant la naissance de l’enfant, ou au plus tard le jour de la déclaration de naissance.

L’officier d’état civil donne alors à l’enfant un double nom, composé des deux noms des parents, accolés selon l’ordre alphabétique.

 

Comment faire la déclaration du nom de famille d’un enfant ? 

Pour déclarer le nom de famille d’un enfant, il suffit de remettre à l’officier d’état civil du lieu de naissance une déclaration conjointe de choix de nom par écrit via le formulaire cerfa n° 15286 le jour de la déclaration de naissance. Cette démarche est gratuite

Comparez les formules pour trouver celle qui vous convient

 

Quelles sont les démarches pour changer son nom de famille ? 

Le choix du nom de famille est en principe irrévocable. Cependant, il est parfois possible de faire un changement.

 

Pour les mineurs 

Si un enfant est mineur et que son père le reconnaît après la déclaration de naissance, alors le nom de famille du père peut être substitué ou juxtaposé au premier nom. Il suffit pour cela que les parents fassent une déclaration devant un officier d’état civil. Si un enfant a 13 ans ou plus, il doit donner son accord pour effectuer ce changement de nom. Un changement de nom de famille s’applique à tous les autres enfants du couple.

Pour les adultes 

En tant qu’adulte, vous pouvez demander à changer votre nom de famille pour vous seul ou pour vous et vos enfants. Il faut cependant avoir un motif légitime, ce qui est le cas si vous avez :

  • Un nom difficile à porter, car péjoratif ou ridicule, 
  • Un nom célèbre porteur d’une mauvaise réputation,
  • Un nom de famille en usage dont vous souhaitez éviter l’extinction,
  • Un nom que vous utilisez et qui vous identifie publiquement,
  • Un nom différent de vos frères et sœurs,
  • Un motif d’ordre affectif peut aussi être accepté.

Vous devrez publier votre demande au Journal officiel (JO) et dans un journal d’annonces légales (JAL). Les frais de 110 € par annonce sont à votre charge. Il faudra ensuite adresser votre demande au ministre de la Justice. La réponse vous parviendra par courrier après plusieurs mois, voire parfois plusieurs années.

 

Picto livret de famille

Bon à savoir

Une personne majeure qui souhaite ajouter un nom de famille à son patronyme doit s’adresser au garde de Sceaux pour faire une requête, puis l’adjonction du nom de famille est autorisée par décret. Les deux parents titulaires de l’autorité parentale d’un enfant mineur peuvent aussi faire cette demande.


Quel est le nom de famille choisi en cas d’adoption ? 

Il existe deux formes d’adoption en France : l’adoption plénière et l’adoption simple. La première rompt tout lien de filiation et tout contact entre l’enfant et ses parents biologiques. L’enfant adopté prend donc le nom du ou des adoptants, selon les mêmes règles que celles établies pour un enfant biologique.  

Dans le cas d’une adoption simple, le nom du ou des adoptants peut s’ajouter au nom de l’adopté ou le remplacer. Si une personne adopte l’enfant de son époux ou épouse, l’enfant peut conserver son nom d’origine.

 

Quel est l’impact de la déchéance de l’autorité parentale sur le nom de famille de l’enfant ? 

La déchéance de l’autorité parentale est une mesure exceptionnelle. Cette décision judiciaire fait suite à un comportement inexcusable et volontaire d’un parent à l’égard de son enfant. Le parent déchu est privé de son droit et devoir de garde, de surveillance et d’éducation. Il est également possible que le tribunal accorde un changement du nom de famille de l’enfant, en cas de retrait total de l’autorité parentale. L’enfant devient alors pupille de l’État, c’est-à-dire qu’il devient adoptable et que les règles en matière d’adoption s’appliquent.

 

Souscrire à une assurance pour protéger son enfant au quotidien 

Choisir le nom de famille de votre enfant ne sera pas la seule décision importante que vous aurez à prendre pour lui. N’oubliez pas de souscrire à une assurance scolaire et extrascolaire pour le protéger dans toutes ses activités. Responsabilité civile, lunettes cassées, frais d’interruption de scolarité… Carrefour Assurance vous propose une formule adaptée à vos besoins et à votre budget. 

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