Vous êtes confronté à un refus d’indemnisation de votre assurance auto suite à un accident de voiture ? Différents facteurs peuvent être à l’origine d’une opposition à la prise en charge des dommages. Selon la cause et les circonstances du sinistre, il est parfois possible de contester la décision de l’assureur. Explications.
Dans quels cas l’assureur peut-il refuser d’indemniser l’assuré ?
Vous avez choisi avec soin votre assurance auto pour être correctement protégé. En cas de sinistre, plusieurs raisons peuvent pourtant justifier un refus d’indemnisation de la part de l’assureur. Ces motifs font l’objet d’un encadrement légal strict, puisqu’ils sont précisés dans l’article 113 du Code des assurances. Voici les principales causes pouvant expliquer le rejet de votre demande d’indemnisation.
En cas de fausse déclaration
Toute déclaration volontairement erronée entraîne la nullité du contrat. Ceci ne donne lieu à aucun remboursement des cotisations préalablement versées à l’assureur, qui lui restent acquises. En outre, l’assuré doit continuer de payer ses mensualités jusqu’à l’échéance du contrat.
Par conséquent, prenez garde à répondre avec honnêteté aux questions posées lors de la création de votre devis auto avant de souscrire à votre assurance auto. Mentir ou omettre de mentionner un changement de situation important n’est pas la solution pour obtenir une prime d’assurance plus avantageuse.
En cas de déclaration tardive du sinistre
Le plus souvent, les sinistres automobiles doivent être déclarés à l’assureur dans les 5 jours ouvrés, sauf s’il s’agit d’un vol (2 jours ouvrés). Un sinistre consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique doit être signalé dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel.
Si vous êtes victime d’un accident de la route, d’un bris de glace ou d’une tentative de vol, informez au plus vite votre assureur pour qu’il puisse calculer le montant de votre indemnisation. Face à une déclaration effectuée hors des délais impartis prévus dans le contrat, l’assureur pourra invoquer une déchéance de garantie. De fait, vous perdrez votre droit à l’indemnisation : vous ne recevrez aucune compensation financière pour vos dommages corporels, ni pour les dégâts matériels subis par le véhicule.
Attention toutefois : cette sanction ne peut s’appliquer seulement si l’assureur prouve que ce retard lui a porté préjudice (une aggravation des dommages, par exemple).
En cas de non-paiement de la prime d’assurance auto
Lorsque vous signez votre contrat d’assurance, vous vous engagez à régler votre cotisation d’assurance aux dates indiquées. Le défaut de paiement de tout ou partie de la prime dans les 10 jours de son échéance peut provoquer la suspension de la garantie pendant une durée de 30 jours. Durant la période d’interruption du contrat, l’assuré n’est pas pour autant exempté de payer ses cotisations lorsqu’elles sont dues.
Le refus d’indemniser pour exclusion de garantie
L’assureur peut refuser de vous indemniser s’il considère que votre sinistre fait l’objet d’une exclusion de garantie.
Les exclusions de garantie les plus courantes en assurance auto concernent :
- la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants au moment de l’accident,
- le défaut de permis (annulé ou suspendu),
- le refus d’obtempérer,
- le délit de fuite,
- le vol sans effraction (véhicule non fermé à clé ou fenêtre ouverte oubliée).
Bon à savoir
Les exclusions de garantie doivent être facilement identifiables dans votre contrat d’assurance. Le Code des assurances l’annonce clairement : "les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents." Lisez-les attentivement pour connaître les limites de votre couverture.
Quels recours face à un refus d’indemnisation suite à un sinistre ?
Votre assurance refuse de vous rembourser les frais de réparation de votre voiture ? La première chose à faire est de consulter votre contrat pour vérifier les conditions de prise en charge du sinistre. N’oubliez pas de vous référer aux exclusions de garantie évoquées par l’assurance. Si vous estimez que le motif n’est pas valable, vous pouvez contester ce refus d’indemnisation. Prenez d’abord contact avec votre assureur auto afin d’éclaircir la situation et trouver un terrain d’entente pour un arrangement à l’amiable.
Si la discussion n’aboutit pas, il faudra alors faire parvenir un courrier recommandé au service contentieux de la compagnie d’assurance. Cette réclamation écrite permet d’exprimer officiellement votre désaccord, tout en demandant le versement des indemnités auxquelles vous avez droit. Si vous obtenez gain de cause, notez que la franchise ne vous sera pas remboursée.
L’astuce en plus Votre tentative pour régler votre litige avec l’assureur a échoué ? Avant d’intenter une action en justice, vous pouvez faire appel à la médiation de l’assurance. Cette association met à disposition les services d’un médiateur pour trouver un accord à l’amiable, hors de toute procédure judiciaire. |
Comment rédiger une lettre de contestation de refus d’indemnisation de l’assurance ?
Voici un modèle type de courrier à adresser à votre assureur pour contester un refus de prise en charge consécutif à un sinistre auto. Vous pouvez vous en inspirer pour écrire votre propre lettre ou l’utiliser tel quel.
Prénom Nom
Compagnie d’assurance Fait à (lieu), le (date) Lettre recommandée avec accusé de réception
J’accuse réception de votre lettre du (date) dans laquelle vous m’informez de votre refus d’indemnisation concernant le sinistre (donner la référence du sinistre). Après avoir soigneusement relu les conditions générales et particulières de mon contrat, je conteste votre refus d’indemnisation pour la raison suivante : (choisir l’une des trois options ci-après) - Votre refus prétextant l’exclusion de l’événement concernant le sinistre n’est pas valable puisque celui-ci figure bien dans mon contrat d’assurance auto. - Votre refus pour (clause citée par l’assureur) n’est pas recevable puisque celle-ci n’est pas mentionnée dans mon contrat d’assurance auto. - Votre refus pour déclaration tardive n’est justifié par aucune preuve montrant que ce retard vous a causé du tort. Conformément aux articles L112-4 et L113-1 du Code des assurances affirmant que les seules clauses excluant une indemnisation valable sont celles précisément et limitativement énoncées au contrat, je vous demande donc de bien vouloir revenir sur votre décision et de m’indemniser le plus rapidement possible. Dans l’attente de votre position, je vous prie d’agréer, (Madame, Monsieur), mes salutations distinguées.
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Quel délai de réponse moyen de l’assurance après une contestation ?
Une fois votre lettre de contestation envoyée, vous devez attendre un retour de l’assurance. Ce délai dépend de chaque organisme. Si le temps de réponse vous semble trop long, n’hésitez pas à contacter directement votre assureur pour faire le point sur l’avancement de votre dossier.
Le saviez-vous ? La contestation d’un refus d’indemnisation doit être formulée dans les 2 ans suivant un sinistre matériel. En cas d’accident corporel, la prescription est portée à 10 ans. |
