Assurance vélo à assistance électrique toplife casse / vol 1 an

Félicitations ! Vous êtes l’heureux propriétaire d’un vélo à assistance électrique Toplife modèle E-4600, pour lequel vous bénéficiez d’une garantie incluse pendant un an à compter de la date d’achat contre la casse et le vol. Pour vous permettre de disposer de l’information la plus complète et transparente sur l’utilisation de vos données personnelles par Carma, nous vous invitons à prendre connaissance des dispositions ci-après relatives à la protection de vos données à caractère personnel. Ces dispositions seront régulièrement mises à jour pour vous tenir informé de toute évolution apportée à l’utilisation de vos données.

Pour quelles finalités utilisons-nous vos données ?

Les données à caractère personnel que Carma collecte vous concernant, sont uniquement utilisées pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en relation avec les différents services ou produits que nous vous proposons. Seules les données qui nous sont utiles sont collectées.

Ainsi, nous utilisons les données à caractère personnel vous concernant dans le cadre des finalités suivantes :

L’exécution de votre contrat d’assurance, à savoir : 

  • la réalisation des opérations nécessaires à la mise en œuvre des garanties du contrat. Dans ce cadre, les données collectées sont relatives à la gestion des sinistres objets du contrat d’assurance ; 
  • l’élaboration des statistiques et études actuarielles ;
  • l’exercice des recours et la gestion des réclamations et des contentieux liés à nos activités et nous permettant d’assurer la contestation, l’exercice ou la défense de vos droits en application des garanties souscrites ou l’exercice de nos droits en justice ; 
  • l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur à l’exception de celles qui relèvent d’une formalité particulière prévue par les dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Il peut s’agir de traitements relatifs à l’exécution des règles fiscales, ou encore de la collecte de contributions pour différents fonds obligatoires ;
  • ainsi qu'à la gestion d'opérations de contrôle anti-fraude ou de lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

 

la gestion de vos demandes de droits, notamment de droit d’accès, de rectification, opposition, en application de la règlementation applicable. 

vos données sont également susceptibles d’être utilisées pour la réalisation d’opérations techniques pour les besoins des finalités énoncées aux présentes. Cela inclut notamment les opérations techniques ou de cybersécurité liées à la détection d’anomalies et à la sécurisation de vos données ainsi que de nos systèmes d’informations à partir desquels vos données sont traitées. 

Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de CARMA, ainsi que le cas échéant, à ses délégataires de gestion, partenaires ou réassureurs qui interviennent au titre des services commercialisés par Carma. Nous ne pourrons pas exécuter votre contrat si vous ne nous communiquez pas les données nécessaires. 

Vos données ne seront pas utilisées pour des sollicitations commerciales ou des messages de promotion ou des publicités personnalisés ou non.

 

Quelles données recueillons-nous ? 

Les catégories de données personnelles que nous traitons sont celles nécessaires à l’application du contrat et à la gestion des sinistres, à savoir : 

  • Celles nécessaires à votre identification, à savoir les données d’état civil (nom, prénoms, civilité, données relatives aux pièces d’identité, ex : justificatifs d’identité) et celles des personnes qui sont concernées par le contrat ;
  • Les données de contact, à savoir vos numéros de téléphone, adresse électronique, adresse postale ; 
  • Les données relatives à la lutte contre la fraude, conformément aux textes applicables à ce type de traitement ; 
  • Les données nécessaires à l’appréciation des préjudices et la détermination des indemnités ;

Nous pouvons également être amenés à recueillir certaines informations de votre part à l’occasion d’enquêtes de satisfaction (notamment suite à sinistre), les réponses à ce type de questionnaire n’ayant aucun caractère contraignant.

 

Pourquoi les traitements de vos données à caractère personnel ont-ils lieu ? 

La base légale du traitement de vos données personnelles est l’exécution de votre contrat d’assurance Nous sommes également amenés à utiliser vos données pour répondre à des obligations légales ou règlementaires.

 

Limitation de la durée de conservation de vos données

Les données collectées vous concernant seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités ci – dessus. Nous vous précisons notamment que : 

  • Les données collectées et traitées dans le cadre de l’application de votre contrat sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion du contrat, augmentée des durées de prescriptions applicables notamment en matière civile, commerciale, fiscale, et celles résultant du Code des assurances. 
  • En cas d'exercice de leurs droits par les personnes concernées, les données relatives aux pièces d'identité peuvent être conservées pendant les délais de prescription légale applicables, soit pendant une période maximale de 3 ans.

 

Qui peut accéder à vos données ?

Pour les besoins des finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, vos données pourront être transmises à tout ou partie des destinataires suivants :

  • Les services internes de Carma en charge de gérer notre relation contractuelle (toutes les personnes en charge de la gestion et de l’exécution du contrat) ; 
  • Les personnes chargées du service chargé de traiter la relation client et les réclamations; les services administratifs, les services informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ; 
  • Les délégataires de gestion ; 
  • Les réassureurs ainsi que nos organismes professionnels et fonds de garantie ; 
  • Les personnes intervenant au contrat telles que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, tuteurs, curateurs ou enquêteurs ;  
  • S’il y a lieu les personnes intéressées au contrat (les adhérents et les bénéficiaires du contrat ; le cas échéant, le responsable, les victimes et leurs mandataires, les témoins et les tiers intéressés par l’exécution du contrat) ; 
  • S’il y a lieu les victimes de fraudes ou leurs représentants ; 
  • Les organismes directement concernés par un cas de fraude ; 
  • Les autorités administratives ou judiciaires saisies d’un litige le cas échéant ; 
  •   Les juridictions, les arbitres, les médiateurs, les autorités de tutelle et de contrôles habilités à recevoir de telles données ; 
  • Les services chargés du contrôle tels que les commissaires aux comptes et les auditeurs ainsi que les services chargés du contrôle interne.

 

Sécurité

Nous prenons, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés n’y aient accès. 

Nous choisissons des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques aux nôtres. 

 

Référence du délégué à la protection des données

Pour contacter le Délégué à la Protection des données : Carrefour Service du Délégué à la Protection des Données (DPO) Carma, 33 avenue de Paris CS 15105, 91 342 Massy Cedex.

 

Quels sont vos droits sur les données ?

Conformément à la règlementation sur la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit à l’information sur les données que nous collectons vous concernant, ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement lié aux données qui vous concernent, de même que  du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Il est ici précisé qu’au titre du droit d’accès, CARMA pourra demander le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire des données à celle qui vous sera communiquée. 

Vous disposez également d’un droit d’obtenir la limitation d’un traitement et d’un droit à la portabilité des données que vous avez pu fournir, qui trouveront à s’appliquer dans certains cas. 

Par ailleurs, vous pouvez demander à exercer votre droit d’opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données personnelles vous concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement y compris le profilage. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, CARMA cessera le traitement sauf lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et droits et les libertés de la personne concernée ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. 

Nous nous réservons le droit de ne pas accéder à votre demande si le traitement des données est nécessaire à l’exécution du contrat, au respect d’une obligation légale ou à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

CARMA souhaite vous informer que le non renseignement ou la modification de vos données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution de votre contrat et que vos demandes au titre de l’exercice des droits seront conservées à des fins probatoires et de suivi.

Pour exercer vos droits, il vous suffit d’écrire à : CARMA, Service Consommateurs, CP 8004, 91008 Evry Cedex, en indiquant votre nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client. 

Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans les meilleurs délais

Dans l’hypothèse où nous ne parviendrions pas à répondre à vos demandes d’une manière qui vous satisfasse, vous pouvez également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France,  la CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22).