Un fichier des véhicules assurés pour renforcer la sécurité routière

À compter du 1er janvier 2019, un fichier des véhicules assurés sera mis à la disposition des forces de l’ordre. À quoi servent ces données et comment seront-elles utilisées et pourquoi, Carrefour Assurance vous explique tout.

 

Qu’est-ce que le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) ?

Votée le 18 novembre 2016, la loi n°2016-1547 impose à tous les assureurs de déclarer l’immatriculation de toute automobile assurée. L’ensemble de ces informations est désormais réuni dans un seul et même fichier, le FVA.

 

Un fichier pour traquer les véhicules non assurés

À chaque fois qu’un assuré souscrit ou résilie un contrat d’assurance automobile, l’assureur doit le signaler à l’AGIRA (Association pour le Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) dans les 72 heures suivant la date d’effet de l’évènement. Ces données sont alors croisées avec le SIV, le Système d’Immatriculation des Véhicules, qui répertorie toutes les cartes grises.Si le véhicule contrôlé est bien enregistré au SIV mais pas dans le FVA, celui-ci est présumé non-assuré.

 

La lutte contre le délit de non-assurance

Des délits en augmentation

La conduite sans permis ou sans assurance, parfois les deux en même temps, sont des délits bien connus de la justice. Rien de nouveau donc sinon la forte augmentation de ce type de délinquance : + 30% d’infractions relevées en 5 ans*.

Des conséquences dramatiques sur la sécurité routière

En France, en 2017, on estime à 700 000 le nombre d’automobilistes sans assurance et 600 000 conducteurs sans permis. En 2016, ils ont entraîné le décès de 235 personnes et sont responsables de 10% des accidents les plus graves**. Le fichier FVA servira aussi à lutter contre d’autres formes de criminalité : le délit de fuite, le trafic de voitures et le vol de véhicules motorisés.

 

Quelles sont les sanctions du délit de non-assurance ? 

La conduite sans assurance est sanctionnée par une amende de 500 €. Si celle-ci est réglée dans les 15 jours, elle est minorée à 400 € mais sera majorée à 1000 € si elle n’est pas payée dans les 45 jours. 

S’il s’agit d’un automobiliste récidiviste, celui-ci est passible d’une amende de 3.750 €. Dans les cas les plus graves, le véhicule sera confisqué, le permis suspendu ou annulé. Ces sanctions peuvent être assorties de travaux d’intérêt généraux, d’un retrait de permis ou, en cas d’annulation, de l’interdiction de repasser le permis pendant 3 ans.  

Et ce n’est pas fini, car le contrevenant devra s’acquitter d’un paiement de 50% de l’amende à verser au  profit du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) (article L211-27 du Code des assurances)**. Le FGAO est un organisme indemnisant les victimes d’un conducteur non-assuré. Et en cas de récidive ? C’est le tribunal correctionnel qui prend le relais et l’amende peut grimper jusqu’à 7 500 euros.

 

Pas d’indemnisation et obligation de remboursement pour les contrevenants

L’auteur de l’accident, s’il n’est pas assuré, ne recevra aucune prise en charge financière pour ses blessures ou une quelconque indemnisation pour les dégâts matériels causés à son véhicule. Il sera dans l’obligation de rembourser intégralement au FGAO les sommes engagées pour indemniser les victimes. 

 

Des conséquences dramatiques… pour les délinquants

Le délit de non-assurance touche en majorité les 18/34 ans (23,4% ont entre 18 - 25 ans et 33,7% ont entre 26 - 35 ans). .En plus du défaut d’assurance, ils se rendent parfois coupables de délit de fuite et deviennent délinquants aux yeux de la loi. Ces personnes se retrouvent dans l’obligation de rembourser le FGAO pendant de longues années… des perspectives qui rendent l’avenir bien sombre.

 

Mon véhicule est-il bien enregistré au FVA ?

En cas de doute, vérifiez que le numéro d’immatriculation de votre véhicule est bien identique à celui inscrit sur votre carte verte. En cas d’erreur, appelez votre conseiller Carrefour Assurance, il vous enverra une nouvelle carte verte dans les plus brefs délais.

 

Carrefour Assurance : des garanties essentielles pour tous les budgets voir juridique

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*Source : https://www.permisapoints.fr/securite-routiere/securite-routiere-hausse-conducteurs-sans-permis-ni-assurance
**Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795653&dateTexte=&categorieLien=cid
*** « Exemple de cotisation valable au 18/09/2018 correspondant à un véhicule de type Golf VI 1,6 TDI 90 TRENDLINE, mis en circulation le 01/01/2010 pour un conducteur âgé de moins de 70 ans avec un bonus de 50, sans sinistre ni interruption d’assurance au cours des 36 derniers mois précédant la souscription, disposant pour son véhicule d’un garage clos dans la commune de Nogent le Rotrou (28400), en formule Eco Tiers »
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