La protection de vos données personnelles

Pour vous permettre de disposer de l’information la plus complète et transparente sur l’utilisation de vos données personnelles par Carma, nous vous invitons à prendre connaissance des dispositions ci-après relatives à la protection de vos données à caractère personnel. Ces dispositions seront régulièrement mises à jour pour vous tenir informé de toute évolution apportée à l’utilisation de vos données.

Pour quelles finalités utilisons-nous vos données ?

Les données à caractère personnel que Carma collecte vous concernant, sont uniquement utilisées pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en relation avec les différents services ou produits que nous vous proposons. Seules les données qui nous sont utiles sont collectées

Ainsi, nous utilisons les données à caractère personnel vous concernant dans le cadre des finalités suivantes :

La passation, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance, à savoir :

  • la passation de votre contrat d’assurance : il s’agit de l’étude de vos besoins spécifiques afin de vous proposer un contrat adapté, qui comprend également l’analyse du risque à assurer afin d’établir une tarification adaptée et à en vérifier l’assurabilité ;
  • la gestion de votre contrat d’assurance : cela comprend la phase pré contractuelle jusqu’à la résiliation du contrat (exemple : tarification, émission des documents pré contractuels, contractuels, comptables, encaissement des primes et cotisations). Cela concerne aussi la surveillance du risque (exemple : nous pouvons avoir connaissance de données relatives à vos infractions ou à des condamnations au titre de l’assurance automobile.) et les autres opérations techniques nécessaires ;
  • l’exécution de votre contrat d’assurance : il s’agit des opérations nécessaires à la mise en œuvre des garanties et des prestations. Dans ce cadre, les données collectées sont relatives à la gestion des sinistres et des prestations objets du contrat d’assurance ;
  • l’élaboration des statistiques et études actuarielles ;
  • l’exercice des recours et la gestion des réclamations et des contentieux liés à nos activités et nous permettant d’assurer la contestation, l’exercice ou la défense de vos droits en application des garanties souscrites ou l’exercice de nos droits en justice ;
  • l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur à l’exception de celles qui relèvent d’une formalité particulière prévue par les dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Il peut s’agir de traitements relatifs à l’exécution des règles fiscales, ou encore de la collecte de contributions pour différents fonds (exemples : fonds de garantie des assurances obligatoires, fonds de prévention des risques naturels majeurs) ;
  • à des fins de recherche des assurés et des bénéficiaires de contrats d’assurance vie/décès;
  • l’envoi de messages d’alerte en lien direct avec les produits ou services souscrits, tels que « alertes intempéries » ; 
  • ainsi qu'à la gestion d'opérations de contrôle anti-fraude ou de lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

La gestion de vos demandes de droits, notamment de droit d’accès, de rectification, opposition, en application de la réglementation applicable.

Vos données sont également susceptibles d’être utilisées pour la réalisation d’opérations techniques pour les besoins des finalités énoncées aux présentes. Cela inclut notamment les opérations techniques ou de cybersécurité liées à la détection d’anomalies et à la sécurisation de vos données ainsi que de nos systèmes d’informations à partir desquels vos données sont traitées.

Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de CARMA, ainsi que le cas échéant, à ses délégataires de gestion, partenaires ou réassureurs qui interviennent au titre des services commercialisés par Carma. Nous ne pourrons pas étudier votre devis d’assurance ou votre demande de souscription ou exécuter votre contrat, si vous ne nous communiquez pas les données nécessaires.

Enfin vos données peuvent être utilisées pour les besoins de la gestion de notre relation commerciale ou de nos prospects et d’amélioration de notre connaissance client, à savoir notamment :

  • la réalisation d’enquêtes de satisfaction, recueil d’avis sur nos produits et services ;
  • la réalisation d’opérations de fidélisation, de sondage ;
  • vous demander de tester des produits ou services, ou des actions de promotion telles que l’organisation de jeux concours à l’exclusion de jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) ;
  • l’élaboration de statistiques commerciales pour analyser l’adéquation de nos produits et services aux besoins de nos clients et prospects ( mesure d’audience de nos sites internet, y compris par l’analyse de votre navigation en ligne et vos réactions aux emails), afin que nous puissions mieux vous connaître, apprécier si les messages que nous vous adressons présentent un intérêt pour vous et vous proposer des offres, contenus et des services adaptés à votre profil.  Ces analyses seront effectuées dans le respect des autorisations que vous nous aurez éventuellement consenties, notamment en cas d’utilisation de cookies ou autres traceurs ;
  • Les opérations techniques de prospection, (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation d’adresse, la déduplication et l’enrichissement de données vous concernant) ;
  • La cession, la location ou l’échange de données relatives à l’identification des clients ou prospects pour améliorer les services proposés ou fournis aux clients ou prospects, notamment pour des produits ou services permettant de réduire la sinistralité ou d’offrir un contrat ou une prestation complémentaire.

Pour les opérations de prospection commerciale liées au profilage et qui reposeraient sur le consentement de la personne concernée par le traitement, celle-ci peut retirer à tout moment son consentement, étant entendu que cela ne remettra pas en cause la licéité du traitement mis en œuvre avant cette révocation.

  • Afin de vous envoyer des messages de promotion ou des publicités personnalisés ou non, par voie postale ou électronique y compris par notifications mobiles, ou via tout autre support selon votre profil, dans le respect des autorisations que vous nous aurez consenties ou à des fins d’études statistiques. Le refus ou l’opposition de votre part à la réception de communications commerciales n’empêchera pas l’étude de votre devis ou l’exécution de votre contrat d’assurance conformément aux dispositions de ce contrat.

Quelles données recueillons-nous ?

Les catégories de données personnelles que nous traitons sont issues du formulaire de collecte et des échanges intervenant entre vous et votre conseiller en assurances, et ce quelque soit le support de ces échanges ; en particulier peuvent être traitées en fonction des finalités :

  • Celles nécessaires à votre identification en qualité de souscripteur, à savoir les données d’état civil (nom, prénoms, sexe, civilité, données relatives aux pièces d’identité, ex : permis de conduire, justificatifs d’identité, date et lieu de naissance, nom de jeune fille, la nationalité) lors de votre demande de devis ou de souscription d’un contrat ; 
  • Les personnes qui sont concernées par le contrat, par exemple les personnes à assurer, les bénéficiaires des contrats, les ayants droits, les témoins (en cas d’accident automobile par exemple), les tuteurs, les curateurs, les conducteurs, etc. ainsi que les personnes qui interviennent dans l’exécution du contrat (ex : les réparateurs de véhicules, les experts, les avocats …) ;
  • Les données de contact, à savoir vos numéros de téléphone, adresse électronique, adresse postale ;
  • Des données nécessaires, relatives à la situation familiale, économique ou financière (ex : le montant de votre prime d’assurance) vous concernant ou concernant les personnes intéressées par le contrat ;
  • Les données relatives à l’appréciation du risque et à la lutte contre la fraude, conformément aux textes applicables à ce type de traitement ;
  • Les données nécessaires à l’application du contrat et à la gestion des sinistres et des prestations. Il s’agit notamment des données liées au contrat (le numéro d’identification du client, de l’assuré, du dossier de sinistre, etc.) ou celles liées au sinistre (ex : la nature du sinistre, les indemnités, les garanties souscrites, les rapports d’expertise..) ou liées à la victime (ex : le taux d’invalidité, les modalités de règlement, les montants remboursés par la sécurité sociale pour les complémentaires frais et soins) ;
  • Les données relatives à la localisation des personnes et des biens. Ces données sont des données essentielles dans le cadre des garanties d’assistance et d’assurance (recherche des véhicules perdus ou volés, éco conduite, assistance aux personnes en difficulté) ; 
  • Les données relatives à votre situation personnelle (ex : situation de famille, nombre d’enfants, les personnes à charge, etc.) ;
  • Nous pouvons également dans le cadre strict de ce que les textes nous autorisent, collecter et traiter votre numéro d’inscription au répertoire (NIR) pour les seuls besoins de la gestion des activités d’assurance maladie ou en cas de préjudice corporel ou lors de la conclusion d’un contrat d’assurance complémentaire santé ou de prévoyance ou emprunteur, pour les besoins de la mise en œuvre de ces garanties et des relations avec les professionnels, ou tout organisme devant intervenir à ce titre ;
  • Les données nécessaires à l’appréciation des préjudices et la détermination des indemnités, y compris les données médicales, lesquelles font l’objet d’un traitement spécifique afin de respecter le secret médical. Nous pouvons en effet devoir recueillir des données de santé vous concernant au moment de la conclusion de contrat d’assurance, ou lors de la gestion des sinistres ;
  • Les données relatives à la gestion et au suivi de la relation commerciale, données d’identification, situation familiale, financière et habitudes de vie en lien avec la relation commerciale, vos activités professionnelles et non professionnelles, les données liées au suivi de la relation commerciale, de localisation et de connexion (date, heure, adresse internet, protocole du visiteur, pages consultées) ;
  • Des données fournies par des organismes tiers habilités à nous  fournir des informations vous concernant.

Nous pouvons également être amenés à recueillir certaines informations de votre part à l’occasion d’enquêtes de satisfaction (notamment suite à sinistre), les réponses à ce type de questionnaire n’ayant aucun caractère contraignant.

Pourquoi les traitements de vos données à caractère personnel ont-ils lieu ?

Vos données peuvent faire l’objet d’un traitement pour l’une ou plusieurs des raisons suivantes :

  • La base légale du traitement de vos données personnelles est l’étude menée pour répondre à votre recherche de solution d’assurance (via par exemple l’établissement de devis) ou l’exécution de votre contrat d’assurance ou encore votre consentement explicite recueilli le cas échéant lors de la collecte de vos données. Nous sommes également amenés à utiliser vos données pour répondre à des obligations légales ou réglementaires.
  • Nous pouvons par ailleurs utiliser vos données, dans le respect de vos intérêts, libertés et droits fondamentaux, parce que cela est nécessaire pour nous permettre à nous ou à nos partenaires de poursuivre des intérêts légitimes tels que fidéliser notre clientèle, gérer de manière optimale notre relation avec nos clients, mieux les connaître et promouvoir auprès d'eux nos produits et services ou encore lutter contre la fraude et assurer notre défense en cas de contentieux.

Limitation de la durée de conservation de vos données

Les données collectées vous concernant seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités ci – dessus. Nous vous précisons notamment que :

  • Les données collectées et traitées dans le cadre de la conclusion d’un contrat sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion du contrat, augmentée des durées de prescriptions applicables notamment en matière civile, commerciale, fiscale, et celles résultant du Code des assurances. Ainsi notamment : 6 ans pour les documents fiscaux ; 10 ans pour les pièces comptables et toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours.
  • Les données des clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.
  • Les données liées à des prospects non clients peuvent être conservées pendant 3 ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact émanant du prospect.
  • En cas d'exercice de leurs droits par les personnes concernées, les données relatives aux pièces d'identité peuvent être conservées pendant les délais de prescription légale applicables, soit pendant une période maximale de 3 ans.

Qui peut accéder à vos données ?

Pour les besoins des finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, vos données pourront être transmises à tout ou partie des destinataires suivants :

  • Les services internes de Carma en charge de gérer notre relation commerciale (toutes les personnes en charge de la passation, de la gestion et de l’exécution des contrats), ;
  • Les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client, les réclamations, la prospection ; les services administratifs, les services informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
  • Les délégataires de gestion, les intermédiaires d’assurance, nos partenaires ;
  • Les coassureurs et les réassureurs ainsi que nos organismes professionnels et fonds de garantie, ainsi que les organismes d’assurance des personnes impliquées ou offrant des prestations complémentaires ;
  • Les personnes intervenant au contrat telles que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, tuteurs, curateurs, enquêteurs et professionnels de santé ; 
  • Les organismes sociaux lorsque les régimes sociaux interviennent dans le règlement des sinistres ou lorsque les organismes d’assurance offrent des garanties complémentaires à celles des régimes sociaux ;
  • S’il y a lieu les personnes intéressées au contrat (les souscripteurs, les assurés, les adhérents et les bénéficiaires des contrats ; le cas échéant, le responsable, les victimes et leurs mandataires, les témoins et les tiers intéressés par l’exécution du contrat) ;
  • S’il y a lieu les victimes de fraudes ou leurs représentants ;
  • Les organismes directement concernés par un cas de fraude ;
  • Les prestataires et sous-traitants des sociétés du groupe Carrefour (ex: prestataires informatiques, prestataires intervenant dans le secteur de la publicité) ;
  • Les autorités administratives ou judiciaires saisies d’un litige le cas échéant ;
  • Les juridictions, les arbitres, les médiateurs, les autorités de tutelle et de contrôles habilités à recevoir de telles données ;
  • Les services chargés du contrôle tels que les commissaires aux comptes et les auditeurs ainsi que les services chargés du contrôle interne.

Sécurité

Nous prenons, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés n’y aient accès.

Nous choisissons des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques aux nôtres.

En cas de transfert de vos données personnelles hors de l'Union Européenne 

Si un transfert hors de l’Union Européenne des données personnelles collectées et traitées devait être réalisé, des garanties seraient prises pour encadrer juridiquement ce transfert et assurer un bon niveau de protection de vos données.

Référence du délégué à la protection des données

Pour contacter le Délégué à la Protection des données : Carrefour Service du Délégué à la Protection des Données (DPO) Carma, 33 avenue de Paris CS 15105, 91 342 Massy Cedex.

Quels sont vos droits sur les données ?

Conformément à la règlementation sur la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit à l’information sur les données que nous collectons vous concernant, ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement lié aux données qui vous concernent, de même que  du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Il est ici précisé qu’au titre du droit d’accès, CARMA pourra demander le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire des données à celle qui vous sera communiquée.

Vous disposez également d’un droit d’obtenir la limitation d’un traitement et d’un droit à la portabilité des données que vous avez pu fournir, qui trouveront à s’appliquer dans certains cas.

Par ailleurs, vous pouvez demander à exercer votre droit d’opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données personnelles vous concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement y compris le profilage. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, CARMA cessera le traitement sauf lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et droits et les libertés de la personne concernée ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

Vous pouvez également vous opposer à tout traitement lié à la prospection (y compris le profilage lié à une telle prospection), ou retirer votre consentement à tout moment, pour les cas où celui-ci vous aurait été demandé (le retrait de votre consentement sera sans incidence sur la licéité du traitement réalisé avant le retrait du consentement). Nous nous réservons le droit de ne pas accéder à votre demande si le traitement des données est nécessaire à l’exécution du contrat, au respect d’une obligation légale ou à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

CARMA souhaite vous informer que le non renseignement ou la modification de vos données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution de votre contrat et que vos demandes au titre de l’exercice des droits seront conservées à des fins probatoires et de suivi.

Pour exercer vos droits, il vous suffit d’écrire à : CARMA, Service Consommateurs, CP 8004, 91008 Evry Cedex, en indiquant votre nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client.

Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans les meilleurs délais

Nous vous informons par ailleurs que vous pouvez vous opposer à recevoir de la prospection commerciale par voie téléphonique en vous inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet http://bloctel.gouv.fr/ ou par courrier postal à - Société OPPOSETEL, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription interdit à un professionnel de vous démarcher téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

Dans l’hypothèse où nous ne parviendrions pas à répondre à vos demandes d’une manière qui vous satisfasse, vous pouvez également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France,  la CNIL,  3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22).

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